Légal & Réglementation

Facture électronique : indépendant, freelance ou entrepreneur, êtes-vous concerné par la réforme ?

Indépendant, freelance, micro-entrepreneur : êtes-vous concerné par la facture électronique ? Entre la franchise en base de TVA, le type de clients que vous facturez et les outils à adopter, il est facile de s’y perdre. Pourtant, 1 indépendant sur 4 n’a encore entrepris aucune démarche. Statut, calendrier, exceptions : découvrez ce qui change concrètement pour votre activité dans notre dernier article.

Publié le 20 juillet 20267 min de lecture Partager

Vous êtes indépendant, freelance ou micro-entrepreneur ? Dans la plupart des cas, vous êtes concerné par la réforme de la facture électronique, même si vous ne facturez pas la TVA. Si vous facturez des entreprises françaises, vous devrez émettre des factures électroniques à partir de 2027. Et dès 2026, vous devrez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

L’essentiel à retenir

• La quasi-totalité des indépendants, freelances et micro-entrepreneurs est concernée par la réforme, peu importe la taille de la structure ou le nombre de salariés.
• Être dispensé de collecter la TVA ou afficher “TVA non applicable” ne vous exclut pas de la réforme, car vous restez assujetti à la TVA en tant que professionnel.
• Échéance 1 : la réception (1er septembre 2026). À partir de cette date, vous aurez l’obligation légale d’être en mesure de recevoir les factures électroniques de tous vos fournisseurs professionnels (logiciels, assurances, comptabilité…).
• Échéance 2 : l’émission (1er septembre 2027). À partir de cette date, il devient obligatoire d’émettre des factures électroniques pour toutes vos transactions avec des clients professionnels français, via une plateforme agréée ou une solution compatible.
• Même si vous facturez uniquement des particuliers ou des clients basés à l’étranger, vous restez soumis à l’obligation de transmettre les données de ces ventes à l’administration fiscale.

Facture électronique : oui, la plupart des indépendants sont concernés

La réforme ne concerne pas seulement les grandes entreprises. Elle s’applique aussi aux petites structures : freelances, micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, consultants, professions libérales, artisans ou encore commerçants.

Autrement dit, vous pouvez être concerné même si :

• vous travaillez seul ;
• vous n’avez aucun salarié ;
• vous éditez peu de factures chaque mois ;
• vous êtes en micro-entreprise ;
• vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ;
• vous indiquez « TVA non applicable » sur vos factures.

Le critère principal n’est pas la taille de votre activité, ni le fait de facturer ou non la TVA. La réforme s’applique aux entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA. Cela concerne toutes les structures, peu importent leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur régime juridique. 

1 indépendant sur 4 n’avait entrepris aucune démarche 6 mois avant l’échéance du 1er septembre 2026¹.

Dès le 1er septembre 2026 pour recevoir des factures électroniques

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne aussi les micro-entrepreneurs.

Concrètement, même si vous n’émettez pas encore de factures électroniques, vous devrez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs, par exemple pour :

• un abonnement logiciel ;
• une prestation comptable ;
• un achat de matériel ;
• une assurance professionnelle ;
• une prestation de sous-traitance ;
• un service administratif ou commercial.

Cela suppose d’anticiper le choix d’une plateforme agréée (PA) ou d’une solution compatible pour recevoir vos factures.

À partir du 1er septembre 2027 pour émettre des factures électroniques

Les micro-entreprises, TPE et PME devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Cette échéance concerne notamment les indépendants, freelances et micro-entrepreneurs qui facturent des clients professionnels français.

À partir de cette date, si vous facturez une entreprise française pour une opération concernée, vous ne pourrez plus simplement envoyer un PDF par e-mail. Vous devrez transmettre votre facture via une plateforme agréée, directement ou par l’intermédiaire d’un logiciel de facturation compatible.

Dans quels cas devez-vous émettre une facture électronique ?

Vous devrez émettre une facture électronique si plusieurs conditions sont réunies. Vous êtes concerné si :

• vous exercez une activité professionnelle indépendante ;
• votre entreprise est établie en France ;
• vous êtes assujetti à la TVA, même sans la facturer ;
• vous facturez un client professionnel établi en France ;
• votre vente ou prestation entre dans le champ de la TVA et n’est pas exclue du dispositif.

Dans ces situations, l’indépendant devra généralement émettre une facture électronique à partir de 2027, même s’il est en franchise en base de TVA.

Dans quels cas vous n’avez pas à émettre de facture électronique ?

Certains indépendants peuvent ne pas avoir à émettre de facture électronique pour certaines opérations. Mais attention : cela ne signifie pas qu’ils sont totalement exclus de la réforme.

Vous facturez uniquement des particuliers

Les factures adressées à des particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique entre professionnels. Si vous ne facturez que des clients particuliers, vous n’avez donc pas à émettre de facture électronique B2B pour ces ventes.

Cela peut concerner par exemple :

• un coach qui travaille uniquement avec des particuliers ;
• un professeur indépendant qui donne des cours à des particuliers ;
• un artisan qui intervient uniquement chez des consommateurs.

Mais vous pouvez tout de même être concerné par une autre obligation : transmettre certaines données de vos opérations à l’administration. On parle d’e-reporting.

Vous facturez des clients situés à l’étranger

Les opérations avec des clients établis hors de France ne relèvent pas de la facturation électronique. Par exemple, si vous facturez une entreprise belge ou allemande, vous n’avez pas à émettre une facture électronique française pour l’opération.

En revanche, des données relatives à ces opérations peuvent devoir être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting.

Vous réalisez certaines opérations exonérées de TVA

Certaines opérations sectorielles exonérées de TVA peuvent aussi être exclues de l’obligation d’émission de factures électroniques.

Cela peut notamment concerner, selon les cas, certaines activités dans les domaines suivants :

• la santé ;
• l’enseignement et la formation ;
• la banque et l’assurance ;
• certaines opérations immobilières exonérées.

L’analyse doit toutefois se faire opération par opération. Un indépendant peut être exclu pour une partie de son activité, mais concerné pour une autre.

Attention : ne pas émettre de facture électronique ne veut pas dire ne rien avoir à faire

C’est un point essentiel. Même si vous n’avez pas à émettre de facture électronique pour certaines ventes, vous pouvez rester concerné par la réforme. Vous pouvez notamment avoir l’obligation de :

• recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs à partir du 1er
  septembre 2026 ;
• transmettre certaines données à l’administration dans le cadre du e-reporting à partir du 1er septembre 2027 ;
• émettre des factures électroniques pour certaines opérations concernées à partir du 1er septembre 2027.

Exemple : un micro-entrepreneur qui facture uniquement des particuliers n’a pas à émettre de facture électronique pour ces ventes. En revanche, il doit être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et sera concerné par l’e-reporting.

En résumé, la plupart des indépendants, freelances et micro-entrepreneurs doivent se préparer à la réforme de la facture électronique. Le fait de ne pas facturer la TVA ne suffit pas à être exclu. Dès à présent, vous devez choisir une PA ou une solution compatible pour pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Si vous facturez des professionnels français, vous devrez généralement émettre vos factures au format électronique dès le 1er septembre 2027. Et dans les autres cas, vous pouvez malgré tout être concerné par l’obligation d’e-reporting.

FAQ : Facture électronique et indépendants

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1. Source : Facturation électronique entre entreprises : une obligation et des opportunités pour les TPE PME – France Num – 2026
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