Fait générateur des cotisations : nouvelles règles publiées à l’été 2025
À l’été 2025, une mise à jour réglementaire est venue préciser les règles du fait générateur des cotisations sociales. Elle clarifie plusieurs situations de paie sensibles : éléments non mensuels, heures supplémentaires, fins de contrat ou contrats courts. Déjà applicables, ces dispositions deviendront pleinement opposables à partir du 1er janvier 2027. Explications.
Le fait générateur des cotisations et contributions sociales connaît une nouvelle évolution avec la mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 27 juin 2025. Après une phase d’adaptation dès le 1er juillet 2025, ces règles deviendront opposables à partir du 1er janvier 2027.
Elles ne modifient pas le principe de base posé par le Code de la sécurité sociale, mais apportent des précisions attendues sur plusieurs situations fréquentes : versement décalé d’heures supplémentaires, éléments de rémunération non mensuels, fins de contrat ou encore contrats courts.
- Le principe de rattachement confirmé
- Les éléments versés selon une périodicité non mensuelle
- Les rémunérations versées après la rupture du contrat
- Les salariés non mensualisés
Fait générateur : le principe de rattachement confirmé
Le fait générateur permet de déterminer l’assiette, le taux, le plafonnement, les exonérations et exemptions applicables aux rémunérations. Le BOSS confirme que la législation à appliquer est bien celle en vigueur au cours de la période d’activité à laquelle la rémunération se rapporte, et non celle de la date de versement. Ainsi, une prime due pour décembre mais versée en mars reste soumise aux règles de décembre.
Fait générateur : les éléments versés selon une périodicité non mensuelle
Certaines rémunérations, comme les primes annuelles, les indemnités de congés payés ou les indemnités de préavis, ne sont pas versées tous les mois. Le BOSS distingue désormais deux cas :
- Les éléments habituels et réguliers, par exemple une prime annuelle prévue par une convention collective et versée chaque mois de janvier, sont rattachés au mois où ils sont habituellement versés, même s’ils concernent l’année précédente. À titre de tolérance, cette règle reste applicable même si le paiement intervient plus tard.
- Les éléments réguliers mais non habituels, comme une prime exceptionnelle décidée au printemps, sont rattachés au mois de versement, mais uniquement dans un délai de trois mois après la décision d’attribution ; passé ce délai, c’est la date de la décision qui sert de référence.
Fait générateur : la prise en compte décalée de certains événements
Dans certaines entreprises, des éléments comme les heures supplémentaires ou le maintien de salaire en cas d’absence sont pris en compte avec un mois de décalage. Le BOSS précise que ces sommes doivent être rattachées à la période d’emploi concernée : par exemple, des heures supplémentaires effectuées en janvier mais payées en février doivent être calculées selon les règles en vigueur en janvier. À titre de tolérance, elles peuvent toutefois être calculées selon les règles de février, ce qui facilite parfois la gestion de paie.
Le cas particulier des heures supplémentaires annualisées
Lorsque les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées sur l’année (ou une autre période d’annualisation), les cotisations sont calculées selon les règles en vigueur au dernier mois de l’année civile, ou au dernier mois de la période d’annualisation si elle ne correspond pas à l’année civile. Ainsi, si un employeur verse en mars N la rémunération des heures supplémentaires effectuées entre mars N-1 et février N, il doit appliquer les règles de février N.
La rétroactivité facilitée par les logiciels de paie
Ces nouvelles règles mettent en évidence l’importance de pouvoir corriger rapidement une déclaration lorsque des éléments de rémunération ont été saisis avec décalage ou nécessitent une régularisation. Certains éditeurs de logiciels de paie, comme Sage, proposent des fonctionnalités de rétroactivité qui permettent d’appliquer automatiquement les règles en vigueur au moment de la période concernée. Ce mécanisme évite les ressaisies manuelles, sécurise les calculs et réduit les risques d’erreurs lors des rectifications. À noter que nous sommes d’ores et déjà prêts pour la phase pilote 2026, garantissant aux entreprises utilisatrices une mise en conformité anticipée et sécurisée.
« Je tenais à vous remercier pour la mise en place de la rétroactivité. En phase de test, j’ai trouvé la solution fluide, intuitive et agréable à utiliser. Le parcours est logique, avec peu de clics, ce qui rend l’expérience très appréciable. Bien sûr, quelques ajustements seront toujours possibles, mais je suis déjà très satisfaite de l’outil, surtout au regard du travail de développement que cela a dû représenter. On souligne souvent ce qui ne va pas, alors je voulais simplement dire merci. Et mention spéciale pour le tableau de bord : clair, utile, et sûrement très apprécié des clients avec la visibilité sur les effectifs et les tâches à réaliser. Sans oublier les exports paie disponibles partout – une vraie pépite ! » Apogea (partenaire Sage)
Fait générateur : les rémunérations versées après la rupture du contrat
Le BOSS précise également les règles applicables aux rémunérations versées après la fin du contrat de travail. Lorsqu’il s’agit d’éléments dus pour une période antérieure à la rupture, comme une prime mensuelle ou une indemnité compensatrice de préavis, les cotisations doivent suivre les règles du mois correspondant. Les sommes dues au titre de la rupture elle-même, comme une indemnité de licenciement ou de non-concurrence, relèvent des règles du dernier mois d’emploi, même si ce mois n’a pas été rémunéré. Certains éléments versés après la sortie, notamment les primes d’intéressement prévues par accord, sont rattachés au mois avec lequel ils auraient dû être versés. Enfin, en cas de succession de CDD, lorsqu’un élément est habituellement versé à une date fixe – une prime annuelle en juin, par exemple – il doit être rattaché à ce mois habituel, y compris si le contrat correspondant est déjà terminé. Lorsque le salarié est toujours présent dans l’entreprise et qu’il s’agit d’un rappel pour omission sur un CDD antérieur, les cotisations suivent les règles du mois concerné par la rectification.
Fait générateur : les salariés non mensualisés
Des précisions sont également apportées pour les CDD de courte durée qui chevauchent deux mois civils. Si le contrat commence avant l’échéance de paie du premier mois et s’achève le mois suivant, un seul bulletin peut être établi. À noter que les règles à appliquer sont celles du dernier jour de la période d’emploi, même si deux déclarations sociales nominatives (DSN) doivent néanmoins être produites pour assurer les droits du salarié. Lorsque le contrat commence après l’échéance de paie du premier mois et se termine avant l’échéance suivante, une seule déclaration suffit également, les règles applicables restant celles du dernier jour de la période d’emploi.
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Article initialement publié le 29/07/2024. Dernière mise à jour le 12/09/2025.
