Définition

Année fiscale : Définition de l’exercice fiscal d’une entreprise

Année fiscale

L’année fiscale, également appelée exercice fiscal ou exercice comptable, correspond à une période d’une durée de 12 mois pendant laquelle une entreprise enregistre tous les faits économiques nécessaires à l’établissement de sa comptabilité.

Il est important de noter que cette période de 12 mois peut varier d’un pays à l’autre. Si par exemple pour la France, le Canada et la Belgique, l’année fiscale est l’équivalent d’une année civile (période qui débute le 1er janvier et se finit le 31 décembre), elle commence en Grande-Bretagne le 6 avril.

En France, l’année fiscale se clôture par la production des différents états comptables que sont le bilan, le compte de résultat (dit CR) et l’annexe. Ils doivent être ensuite transmis aux organismes de la comptabilité publique.

L’année fiscale : une durée modulable

Si la période d’exercice s’étend d’une manière générale sur une période de 12 mois (du 1er janvier au 31 décembre), il est également possible de faire varier la durée de cette période sur décision des associés ou des actionnaires de l’entreprise à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire pendant laquelle est décidé et voté le changement des statuts.

Dans le cas où on choisit d’effectuer une modification de la durée de la période de l’année fiscale, il faut que la décision prise par l’AG soit prise en compte avant la date de clôture de l’exercice en cours. Il faudra ensuite déposer un dossier au CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent auquel dépend l’entreprise et préparer un chèque pour les émoluments du greffier.

À noter que dans la pratique, la durée de 12 mois est très couramment utilisée ; certains cabinets d’experts-comptables recommandent que l’année fiscale ne dépasse pas les 18 mois afin de faciliter la lecture et la comparaison de l’exercice d’une année à l’autre.

L’année fiscale au prisme de la création d’entreprise

Lors de la création d’entreprise et lorsque la société se constitue pendant l’année (par exemple mi-juin), il est en effet possible de prolonger ou de raccourcir la première année fiscale en choisissant qu’elle prenne fin sur le modèle du calendrier de l’année civile, soit le 31 décembre.

Il est aussi possible de rallonger la durée de l’année fiscale afin de jouir d’un temps plus long et suffisant pour amortir les pertes générées par le début d’activité.

On peut enfin décider d’adapter la période en fonction des pics d’activité saisonniers que l’on peut rencontrer dans différents secteurs d’activité.

Enfin, il n’y a pas de restriction quant à la durée minimale du premier exercice comptable.

Il est donc important d’étudier son secteur d’activité et certains paramètres fondamentaux (saisonnalité, équilibrage et amortissement des frais de création sur une période définie, etc.) afin de mieux choisir la périodicité de son année fiscale.

Durée maximale d’un exercice comptable

Il est néanmoins important de ne pas dépasser la durée maximale d’une année fiscale. Aussi, une première année fiscale ne peut excéder 23/24 mois et elle ne peut dépasser qu’une seule fois le mois de décembre. Le premier exercice comptable ne peut donc pas aller au-delà d’une période de deux ans, mais peut s’étendre sur une période inférieure ou supérieure aux 12 mois de l’année civile.

Aussi, lorsque l’on est un entrepreneur individuel et que l’on paye l’impôt sur le revenu, on est soumis à une imposition annuelle et il faut nécessairement clôturer ses comptes pour procéder à l’établissement de sa déclaration fiscale par année civile.

Du côté des sociétés, l’assemblée générale est dans l’obligation de se réunir un minimum d’une fois par an, et notamment au cours des 6 mois précédant la clôture de l’exercice comptable.

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