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Avoir sur facture : définition et obligations

Définition

Avoir sur facture : définition et obligations

En France, comme l’indique l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI il est interdit de modifier ou de supprimer une facture après émission. C’est pourquoi, en cas d’erreur, vous devez établir avoir sur facture. Explications

Avoir sur facture : définition

La facture d’avoir, également connue sous le nom de note de crédit est un document comptable utilisé pour corriger ou annuler une facture précédemment émise en raison d’une erreur, d’un retour de marchandises ou d’une remise.

Cette facture rectificative justifie la réduction du montant initial de la facture.

Durée de validité

Généralement la validité d’une facture d’avoir est de 5 ans. Cependant, il est possible de fixer une durée différente dans les conditions générales de vente (CGV). Cela permet d’informer le client avant la conclusion de la vente.

Par conséquent, il est toujours recommandé à l’acheteur de vérifier les conditions de vente du vendeur.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Un avoir sur facture doit contenir plusieurs informations importantes pour être valide et conforme aux normes comptables et légales :

  • La mention « avoir »
  • La date de l’émission :  essentielle pour la traçabilité des transactions et la gestion de la trésorerie
  • Le numéro de l’avoir : unique et suivant une séquence chronologique sans rupture
  • Le nom et l’adresse du fournisseur du client
  • La dénomination des produits ou services, la quantité et le prix unitaire hors taxes
  • Le montant total hors taxes de l’avoir
  • Le montant total de la TVA, s’il est indiqué sur la facture initiale

Quels sont les différents types de factures d’avoir ?

Il existe plusieurs types de factures chacun correspondant à une situation particulière.

Avoir pour annulation

L’avoir pour annulation est émis lorsque la facture d’origine est annulée en totalité. Cela peut se produire pour diverses raisons. Par exemple si le client annule sa commande avant que les produits ne soient expédiés, ou si le fournisseur est incapable de fournir les produits ou services commandés.

Une fois le document émis, le client peut l’utiliser pour payer d’autres factures du même fournisseur, ou demander un remboursement, ce qui peut faciliter la gestion de la trésorerie.

Avoir commercial

L’avoir commercial est habituellement émis dans le cadre d’un geste commercial (remise, des ristournes périodiques, escompte…).

 Il peut être émis pour compenser d’un retard de livraison, pour résoudre un différend avec le client ou lorsque la qualité d’une prestation est inférieure à celle prévue.

Avoir en cas d’erreur

Lorsqu’une erreur est commise sur une facture, (prix, de quantité, description de produit…), un avoir peut être émis pour la corriger.

Avoir sur facture, escompte et facture d’acompte : quelles différences ?

L’avoir sur facture, l’escompte et la facture ont des fonctions différentes.

  • L’avoir sur facture est utilisé pour corriger une erreur dans une facture, pour gérer un retour de marchandises, ou pour modifier les conditions de paiement.
  • L’escompte, en revanche, est une réduction accordée pour un paiement anticipé ou pour une grande quantité de marchandises. Il est généralement calculé comme un pourcentage du montant total de la facture.
  •  La facture d’acompte est une facture émise avant la livraison des marchandises ou la prestation des services. Elle permet au fournisseur de recevoir un paiement partiel avant la réalisation de la vente.

Pourquoi utiliser un logiciel de facturation ?

L’utilisation d’un logiciel de facturation  facilite la création et le suivi des avoirs. En quelques clics, vous pouvez générer votre document, l’envoyer au client et l’intégrer automatiquement dans votre comptabilité.

Vous gardez ainsi une vision claire de vos finances et des montants réellement dus par vos clients. En outre vous anticipez le passage à la facture électronique obligatoire à partir de 2026.

Nos experts sont à vos côtés pour vous guider sur ces aspects comptables et optimiser la gestion de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter !

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