Légal & Réglementation

LFSS 2026 : les 7 principaux changements en droit du travail

La LFSS 2026 bouleverse le paysage social avec des mesures fortes, allant de la suspension de la réforme des retraites à la création d’un congé de naissance. Entre nouvelles obligations de négociation pour les seniors et ajustements sur les heures supplémentaires, les entreprises doivent rapidement adapter leurs pratiques. Décryptage.

janvier 15, 20265 min de lecture Partager

La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2026 (LFSS 2026) a été promulguée le 30 décembre dernier. Suspension de la réforme des retraites, limitation des arrêts de travail, négociation sur l’emploi des séniors, congé supplémentaire de naissance… le texte apporte de nombreux changements, notamment en matière de droit du travail. Découvrez tout ce qu’il faut retenir.

1. La suspension de la réforme des retraites

La loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit tout d’abord de suspendre jusqu’à janvier 2028 le calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ en retraite et de la durée d’assurance. Cette mesure a deux conséquences :

• la possibilité pour les générations nées entre 1964 et 1968 de partir à la retraite un trimestre plus tôt ;
• la réduction d’un trimestre de la durée de cotisations requise pour le taux plein pour les générations 1964 et 1965.

Cette suspension n’a toutefois aucun impact pour les générations ultérieures.

2. L’obligation de négocier en faveur de l’emploi des séniors

Comme le dispose l’article 11 de la LFSS, les entreprises de plus de 300 salariés ont désormais l’obligation de mener une négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés séniors. Cette négociation doit avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans.

En l’absence de négociation, les employeurs se verront appliquer un malus sur leurs cotisations patronales d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage. Le montant du malus sera précisé par décret.

3. L’augmentation du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite

Depuis le 1^er septembre 2023, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution patronale lors d’une rupture conventionnelle ou de la mise à la retraite d’un salarié. Le montant de cette contribution est calculé sur la base du montant de l’indemnité – de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite – non soumis aux cotisations de Sécurité sociale.

L’article 15 de la LFSS 2026 augmente le montant de cette cotisation : elle passe de 30 à 40 %. L’objectif de cette mesure est de limiter les abus liés aux stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou de la démission de salariés.

4. L’extension de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Jusqu’à présent, seules les entreprises de moins de 250 salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de leurs cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par leurs salariés. Son montant est de :

• 1,50 €/heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• 0,50 €/heure pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

L’article 21 de la LFSS 2026 étend cette déduction forfaitaire aux entreprises de plus de 250 salariés : son montant est le même que pour les entreprises de 20 à 249 salariés, à savoir 0,50 € par heure supplémentaire. L’objectif est d’encourager les grandes entreprises à avoir recours aux heures supplémentaires.

5. La création du congé supplémentaire de naissance

L’article 99 de la LFSS prévoit la création du congé supplémentaire de naissance à compter du 1^er juillet 2026. Il s’agit d’un nouveau congé d’une durée maximale de 2 mois qui peut débuter à la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Chacun des deux parents peut en faire la demande.

Durant ce congé, le parent bénéficiera d’indemnités journalières dont le montant doit être précisé par décret. Le Gouvernement a toutefois indiqué que cette indemnisation pourrait s’élever à :

• 70 % du salaire net durant le 1^er mois ;
• 60 % du salaire net durant le 2^e mois.

6. Un allégement de cotisations pour certains régimes spéciaux

L’article 40 prévoit un allègement des cotisations pour les salariés appartenant à certains régimes spéciaux, principalement via :

• une réduction de 6 points du taux de cotisation d’Assurance maladie au titre de certaines rémunérations ;
• une réduction de 1,8 point du taux de cotisation d’allocations familiales au profit de certaines rémunérations.

7. Les autres changements à retenir en matière de droit du travail

D’autres mesures notables en matière de droit du travail sont instaurées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dont :

• la limitation à un mois du premier arrêt de travail prescrit et à deux mois en cas de prolongation de la prescription, sauf si le médecin justifie de la nécessité d’un arrêt de travail plus long ;
• la réduction de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail à une certaine durée qui doit être fixée par décret : le Gouvernement a jusqu’à présent évoqué une durée maximale de 4 ans par sinistre ;
• la révision du dispositif de cumul emploi-retraite pour les salariés touchant leur première pension de retraite à compter du 1er janvier 2027, notamment pour favoriser les retraités percevant une pension modeste ;
• l’application d’exonérations et de réductions de cotisations sociales à Mayotte en tenant compte des montants locaux du Smic et des taux de cotisations.

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