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Prélèvement à la source sur IJSS subrogées : le GIP-MDS apporte des clarifications

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Prélèvement à la source sur IJSS subrogées : le GIP-MDS apporte des clarifications

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a actualisé les fiches du site officiel DSN-info.fr relatives à l’application du prélèvement à la source (PAS) aux IJSS subrogées.
À cette occasion, quelques clarifications sont apportées.

En cas de subrogation, on sait déjà l’employeur sera tenu d’appliquer le PAS au montant imposable des IJSS maladie subrogées pendant les deux premiers mois d’arrêt de travail (voir information Internet RF Paye du 2 février 2018). Pour autant, l’employeur n’a pas à les porter dans la rubrique « rémunération nette fiscale » de la DSN (G00.50.002).

Le GIP-MDS précise aujourd’hui que le montant des IJSS n’a pas non plus à être portée en rubrique « rémunération nette fiscale potentielle » (G00.50.005).

Enfin, même si on pouvait déjà le déduire, il est maintenant clairement indiqué que la règle des deux mois ne concerne que les IJSS pour maladie non professionnelle.

Pour les autres types d’IJSS (accident du travail, maladie professionnelle, maternité), dès lors qu’il y a subrogation, l’employeur doit appliquer le prélèvement à la source à leur montant imposable, indépendamment de la durée de l’arrêt de travail, et donc y compris au-delà de 2 mois. Là aussi, il ne faut remplir ni la rubrique « rémunération nette fiscale », ni la rubrique « rémunération nette fiscale potentielle ».

Même si le GIP-MDS n’aborde pas ce point, on rappellera, bien entendu, que le montant imposable des IJSS est égal au montant brut diminué de la CSG déductible (3,80 % sur les IJSS). Par ailleurs, les IJSS accidents du travail et maladie professionnelle ne sont imposables que pour moitié (CGI art. 80 quinquies et 81, 8°).

http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiches 1851 et 1854, actualisées au 3/04/2018)

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Source : RF Conseil, http://rfpaye.grouperf.com/depeches/41252.html, 05/04/2018.

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