L’administration fiscale propose aux entreprises qui le souhaitent de tester la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) dès l’automne 2018. Cette préfiguration sur le bulletin de salaire, non obligatoire, mais fortement conseillée, vous permettrait à la fois d’anticiper l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, mais aussi de préparer vos salariés aux impacts de cette réforme.
Pourquoi préfigurer le dispositif du prélèvement à la source ?
Faire « comme si » le prélèvement à la source avait lieu en octobre, mais pour quoi faire ? Vous vous dites peut-être que janvier 2019 c’est déjà bien assez tôt pour appliquer la réforme du prélèvement à la source ? Pourtant, attention : il n’y aura pas de période d’adaptation, vous devrez dès les paies de janvier 2019 être immédiatement opérationnel et collecter le montant de l’impôt sur le revenu de vos salariés pour le compte de l’administration fiscale. C’est pour vous permettre de vous préparer et de commencer dès à présent à mettre en place les paramétrages du prélèvement à la source que la DGFiP propose cette phase de préfiguration. Autre avantage, vous pourrez ainsi faire de la pédagogie auprès de vos salariés et les familiariser avec ce qui les attend en janvier sur leur bulletin de salaire.
Concrètement, comment se déroule la préfiguration ?
La préfiguration consiste à préciser sur les bulletins de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté au titre de l’impôt si le prélèvement à la source avait été en vigueur. Cette opération est rendue possible car l’administration propose d’envoyer, dès le mois de septembre, les taux des salariés issus de leur déclaration de revenus du printemps 2018 aux employeurs. Pour pouvoir récupérer ces taux de prélèvement durant la phase préparatoire, il faut avoir déposé au préalable une déclaration DSN (les taux seront transmis fin septembre, suite au dépôt de la DSN des salaires d’août).
La simulation permettra alors d’indiquer sur les nouveaux modèles de bulletins de paie :
- le taux du prélèvement à la source qui s’appliquerait ;
- le montant de la retenue à la source qui serait effectuée ;
- le montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée ;
- le montant du revenu net qui serait versé après le prélèvement à la source.
À noter : les opérations réalisées au cours de cette phase préparatoire sont soumises aux mêmes obligations de respect du secret professionnel et de la vie privée que pour la mise en place effective du prélèvement à la source.
La préfiguration : envisageable seulement si votre éditeur est prêt
Pour mettre en place cette préfiguration, il faut tout de même une autre condition préalable : que l’éditeur de votre logiciel de paie soit prêt ! Une charte a été établie entre l’administration fiscale et certains éditeurs dès le premier semestre 2018 afin de valoriser leur rôle et les bonnes pratiques, dont leur participation aux tests. C’est le cas avec Sage qui propose déjà des solutions permettant d’importer les taux et d’afficher les éléments du prélèvement sur le bulletin de paie. En participant à la préfiguration, vous pourrez anticiper les paramétrages de votre logiciel en mode simulation et informer vos salariés des changements qui les attendent. Il ne vous restera plus qu’à activer réellement les prélèvements en janvier 2019. De quoi démarrer l’année en toute sérénité !
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