Au 1er janvier prochain, les bulletins de paie comporteront une ligne supplémentaire : celle du Prélèvement à la source (PAS). Les entreprises deviennent en effet collecteurs de l’impôt sur le revenu pour leurs salariés selon un taux qui leur sera fourni directement par l’administration fiscale. Si vous êtes prestataire de bulletins de paie pour des entreprises clientes, sachez que plusieurs types de taux de prélèvement sont possibles.
Le taux de prélèvement transmis par la DGFiP
Concrètement, le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire net imposable pour chaque salarié va être transmis par le flux retour de la Déclaration sociale nominative (DSN). Il sera à appliquer sur le salaire du mois suivant. Il s’agit en effet de minimiser les formalités pour les entreprises en prenant un canal déjà utilisé pour l’envoi des informations sociales du bulletin de paie. Il restera ensuite aux employeurs à reverser les montants prélevés à la DGFiP selon un délai qui varie en fonction de la taille de l’entreprise (de 8 jours à 3 mois).
En principe, le taux de prélèvement transmis découle de la déclaration des revenus effectuée chaque printemps par les contribuables et qui sera remise à jour tous les ans en septembre. Toutefois, pour les salariés qui en font la demande, deux autres types de taux peuvent être appliqués.
Deux autres taux de prélèvements possibles
Le premier, dit taux neutre, est un taux non personnalisé, qui correspond au taux d’un célibataire sans personne à charge. Il peut être demandé par un salarié qui ne souhaite pas que son employeur déduise de son taux de prélèvement le niveau des revenus perçus par son foyer. À charge pour lui ensuite de verser directement à l’administration fiscale le montant de l’impôt restant dû. C’est aussi le taux qui devra être appliqué automatiquement par le logiciel de paie si le flux de DSN ne fournit pas de taux (par exemple si le salarié était jusqu’à présent fiscalement à la charge de ses parents ou s’il commence tout juste à travailler).
Un second taux, appelé taux individualisé, permet aux salariés qui sont en couple d’opter pour un taux prenant en compte leurs écarts de revenus. Il sera donc différent pour chacun des conjoints afin de répartir le paiement de l’impôt.
L’application du taux de prélèvement
Quel que soit le type de taux choisi par le salarié, cela n’impacte pas les tâches effectuées par le cabinet pour le compte de l’entreprise. Dans tous les cas, il s’agit d’appliquer le taux transmis par l’administration fiscale via le flux DSN, qui s’intégrera automatiquement au logiciel de paie implémenté pour la mise en place du PAS. Il n’y aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. La DSN ne sera pas utilisée pour régulariser le mois suivant une situation fiscale puisque les soldes à payer ou les remboursements de trop-perçus seront gérés directement entre l’administration fiscale et le salarié. Et pour toute réclamation concernant le taux, le salarié devra s’adresser directement à l’administration fiscale !
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