Légal & Réglementation

Saisie sur salaire : ce qui a changé pour les employeurs au 1er juillet 2025

La procédure de saisie sur salaire a été remaniée au 1er juillet 2025, transformant les responsabilités des employeurs. Fini le passage devant le juge : les commissaires de justice sont désormais en première ligne, ce qui impose de nouvelles obligations aux entreprises. Délais de transmission raccourcis, informations précises à fournir, retenues mensuelles sous surveillance… Comment cette réforme impacte-t-elle votre gestion administrative et RH, et comment vous préparer au mieux à ces changements ?

Depuis le 1^er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire a fait l’objet d’une réforme majeure en France : l’étape judiciaire a laissé place à un traitement direct par les commissaires de justice (ex-huissiers).

Cette simplification implique cependant de nouvelles obligations pour les employeurs, désormais tenus de transmettre des informations précises dans un délai de 15 jours et d’effectuer les retenues mensuelles selon des règles strictes. Les entreprises doivent anticiper les conséquences de ce changement dans leur gestion administrative et RH en mettant en place des procédures internes, que des solutions de gestion permettent d’automatiser et de sécuriser.

• La fin de l’étape judiciaire
• Le rôle du commissaire de justice
• De nouvelles obligations pour l’employeur
• Les risques pour les entreprises concernées
• Les solutions de gestion automatisent et sécurisent

Saisie sur salaire : fin de l’étape judiciaire

En France, si un salarié doit de l’argent à un créancier (professionnel, administration ou particulier), ce dernier peut engager une procédure de saisie sur salaire. L’employeur prélève alors une part de la rémunération pour la verser à ce créancier, dans une limite fixée par la loi.

Jusqu’au 1er juillet 2025, cette procédure nécessitait une audience de conciliation devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, suivie de l’envoi par le greffe d’un acte de saisie à l’employeur. Le décret du 12 février 2025 (issu de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023), entré en vigueur le 1er juillet 2025, a « déjudiciarisé » la saisie sur salaire.

Le rôle du commissaire de justice

Désormais, le traitement de la saisie judiciaire revient exclusivement à un commissaire de justice. Saisi par le créancier, il vérifie que la dette est liquide – son montant est chiffré et non contesté par le débiteur – et exigible – le paiement est arrivé à échéance. Il peut alors délivrer un commandement de payer au salarié débiteur.

Ce dernier dispose de 30 jours pour rembourser, conclure un accord avec le requérant ou contester la mesure devant le juge d’exécution. Si le salarié ne réagit pas ou si la recherche d’un accord échoue, le créancier demande la désignation d’un commissaire de justice répartiteur, chargé de recouvrer les sommes dues. Le créancier fait ensuite établir, dans un délai de trois mois maximum, un procès-verbal de saisie transmis à l’employeur. Ce dernier devient alors « tiers saisi ».

Outre la suppression de l’étape judiciaire, le principal changement de cette réforme est la consignation de toutes les étapes et actes dans un registre numérique des saisies des rémunérations, créé à cette occasion et confié à la Chambre nationale des commissaires de justice.

Quelles sont les nouvelles obligations pour l’employeur ?

À réception du procès-verbal, l’entreprise dispose de 15 jours pour transmettre au créancier et au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes sur le débiteur :

• nature du contrat de travail ;
• salaire net prévu pour le mois suivant la réception du PV ;
• éventuelles autres saisies en cours (administratives, alimentaires, cessions volontaires…).

Dès le mois suivant, l’entreprise doit calculer elle-même le montant de la saisie sur salaire : il dépend du niveau de rémunération de l’employé et du nombre de personnes à charge dans son foyer. Le décret du 12 février 2025 ne modifie pas le barème des saisies de rémunération, mis à jour au 1^er janvier 2025.

Chaque mois, l’entreprise doit ensuite verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur, jusqu’à extinction de la dette.

Saisie sur salaire : quels risques pour les entreprises concernées ?

Un employeur qui reçoit un procès-verbal de saisie doit se montrer particulièrement attentif, transmettre les documents demandés dans les délais impartis et s’assurer de leur conformité. La loi précise en effet que « l’entreprise qui, sans motif légitime, ne fait pas cette déclaration, ou fait une déclaration mensongère, peut être condamnée à payer une amende civile de 10 000 € maximum et à payer des dommages et intérêts ».

Le délai de 15 jours peut s’avérer particulièrement court pour une organisation soumise à un afflux soudain de travail, ou dont les services RH présentent des dysfonctionnements ou des fragilités temporaires (à la suite d’un arrêt de travail par exemple). Plusieurs personnes doivent donc maîtriser les nouveaux rouages de cette procédure pour éviter tout retard, ou tout impair dans la mise en place de la saisie. Une mise à jour opérationnelle est donc nécessaire pour les équipes administratives et RH.

Les solutions de gestion automatisent et sécurisent

Face à ce type de changement réglementaire, les logiciels de gestion Paie et RH apportent un soutien concret aux entreprises pour fiabiliser et simplifier la mise en œuvre des nouvelles obligations. Elles automatisent le calcul des retenues mensuelles selon la situation du salarié, facilitent l’extraction des informations à transmettre dans les délais légaux et permettent de programmer les versements auprès des commissaires de justice sans intervention manuelle.

En centralisant ces tâches dans un seul outil, elles réduisent le risque d’erreurs et garantissent une traçabilité complète des opérations. Les équipes RH bénéficient ainsi d’un gain de temps appréciable et peuvent aborder ces contraintes administratives avec davantage de sérénité, tout en assurant la conformité des procédures.

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