Légal & Réglementation

7 changements réglementaires pour les entreprises dès la rentrée 2025

L’été a vu entrer en vigueur plusieurs évolutions réglementaires touchant les entreprises, notamment en RH, paie, finance et conformité. Certaines sont déjà applicables, d’autres demandent à être anticipées dans les mois à venir. Tour d’horizon des points à suivre dès la rentrée.

juillet 30, 20255 min de lecture Partager

Plusieurs mesures importantes sont entrées en vigueur cet été. Certaines s’appliquent dès la rentrée, d’autres exigeront des ajustements dans les mois à venir. RH, paie, finance, conformité… Voici un point complet sur 7 changements réglementaires à anticiper dès septembre.

• Nouveau contrat pour faciliter l’embauche des seniors
• Formulaire sécurisé pour les arrêts de travail papier
• Réforme de la procédure de saisie sur salaire
• Nouvelle participation financière à l’apprentissage
• ISO 20022 : la nouvelle norme des paiements internationaux
• Encadrement renforcé du démarchage commercial
• Facturation électronique

1. Un nouveau contrat pour faciliter l’embauche des seniors

Dès septembre, les entreprises pourront recourir au Contrat de Valorisation de l’Expérience (CVE), un dispositif destiné à encourager l’emploi des salariés âgés de 60 ans et plus – ou dès 57 ans dans certaines branches.

Réservé aux personnes inscrites à France Travail et sans activité depuis au moins six mois, ce contrat permet à l’employeur d’y mettre fin dès que le salarié atteint l’âge du taux plein. Il ouvre droit à une exonération de 30 % des cotisations patronales sur l’indemnité de mise à la retraite.

Expérimental jusqu’en 2030, ce nouveau contrat vise à relever significativement le taux d’emploi des 60-64 ans, encore faible en France.

2. Un formulaire sécurisé pour les arrêts de travail papier

Second changement réglementaire : si la majorité des arrêts maladie sont transmis par voie électronique à l’Assurance Maladie, certains cas – comme les visites à domicile – imposent encore le recours à un formulaire papier.

Depuis le 1^er juillet 2025, un nouveau Cerfa sécurisé est obligatoire. Doté de sept éléments d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, micro-impression…), il vise à limiter les risques de fraude, plus fréquents avec les arrêts papier. Le salarié doit toujours transmettre à son employeur l’un des volets remis par le médecin.

3. Réforme de la procédure de saisie sur salaire

Troisième changement réglementaire : depuis le 1^er juillet, la procédure de saisie sur salaire ne nécessite plus l’intervention d’un juge. Elle est désormais mise en œuvre directement par un commissaire de justice (anciennement huissier).

À réception du procès-verbal de saisie, l’employeur dispose de 15 jours pour transmettre les informations demandées : montant versé au salarié, autres saisies en cours, etc. Il devra ensuite procéder à la retenue dans la limite des sommes disponibles, tout en laissant au salarié un reste à vivre équivalent au RSA pour une personne seule sans enfant.

4. Une nouvelle participation financière à l’apprentissage

Depuis le 1^er juillet 2025, les entreprises signataires d’un contrat d’apprentissage de niveau 6 ou 7 (Bac+3 et au-delà) doivent verser une contribution forfaitaire de 750 € par contrat.

En cas de changement d’employeur (à la suite d’une rupture anticipée), la participation est ramenée à 200 €. Si la rupture intervient pendant la période probatoire, elle est ajustée à 50 % du niveau de prise en charge, dans la limite de 750 €.

Cette mesure vise à renforcer la soutenabilité du financement de l’apprentissage supérieur.

5. ISO 20022 : la nouvelle norme des paiements internationaux

Pour renforcer la transparence financière et lutter contre le financement d’activités illicites, une nouvelle norme de messagerie bancaire, ISO 20022, devient progressivement obligatoire. Elle standardise les données des paiements, facilite leur contrôle et améliore l’interopérabilité entre systèmes.

À terme, elle rendra les transactions plus rapides, plus fiables et moins coûteuses. Les entreprises doivent adapter dès à présent leurs outils et processus, car à partir de novembre 2026, les paiements non conformes seront automatiquement rejetés.

6. Encadrement renforcé du démarchage commercial

La loi du 30 juin 2025 interdit désormais tout démarchage non sollicité – par téléphone, SMS, e-mail ou réseaux sociaux – pour les travaux de rénovation énergétique ou d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

À partir du 11 août 2026, cette interdiction s’étendra à tous les secteurs d’activité. Seuls deux cas restent autorisés : le consentement explicite préalable ou un démarchage dans le cadre d’un contrat en cours.

La loi renforce par ailleurs les sanctions en cas d’abus de faiblesse ou d’exploitation de l’ignorance du consommateur.

7. Facturation électronique : dernière ligne droite

Pour les grandes entreprises, ETI et groupes assujettis à la TVA, l’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur le 1^er septembre 2026. Pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, l’obligation de réception s’appliquera également à cette date.

Le calendrier est désormais connu, le compte à rebours enclenché. Si ce n’est pas déjà fait, il est urgent de tester vos outils, d’adapter vos circuits de validation et de vous assurer que vos logiciels comptables sont compatibles avec la réforme.

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