Par le biais d’un avis à tiers détenteur (rebaptisé « saisie administrative à tiers détenteur » à partir de 2019), l’administration fiscale peut obtenir, sous certaines conditions, que l’employeur retienne sur une partie de la rémunération du salarié une somme que le salarié doit aux services des impôts (LPF art. L. 262 et L. 263).
Certains employeurs s’interrogent sur le sort des avis à tiers détenteur existants au moment de la mise en place en janvier 2019 du prélèvement à la source (PAS).
Le site officiel d’information sur la DSN explique que les procédures de recouvrement forcé en cours au 1er janvier 2019 se poursuivront indépendamment de la mise en place du PAS.
Néanmoins, le PAS modifiera la quotité saisissable sur la rémunération du salarié. Cette quotité saisissable se calculera déduction faite des cotisations sociales et, à partir de 2019, du PAS (c. trav. art. L. 3252-3 dans sa version 2019).
Dès lors, les ATD préexistants à la mise en place du prélèvement à la source viendront s’imputer sur la quotité saisissable correspondant au montant du revenu versé net de PAS.
http://www.dsn-info.fr, fiche n° 1800 (créée le 29 janvier 2018)
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Source : RF Conseil, http://rfpaye.grouperf.com/depeches/41096.html, 14/03/2018.
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