Le prélèvement à la source (PAS) va entrer en vigueur dans quelques mois. À compter du 1er janvier prochain, vous devrez en effet collecter l’impôt sur le revenu de vos employés à partir de leurs salaires. À ce propos, vos salariés se posent probablement des questions notamment sur leurs changements de situation en cours d’année. Voici des éléments de réponses pour pouvoir les rassurer quant à leurs interrogations.
C’est l’un des atouts du PAS : l’impôt sur le revenu sera désormais payé en temps réel sur les salaires réellement perçus. Pas de décalage d’un an pour rectifier les montants prélevés par l’administration fiscale lorsqu’un changement de situation personnelle (divorce, naissance…) ou professionnelle (licenciement, retraite…) intervient en cours d’année dans la vie de la personne imposée. Mais concrètement, comment ça se passe ? Qui le salarié doit-il prévenir ? Quelles sont les informations transmises à l’employeur ?
Les conséquences d’un changement en cours d’année
Si votre salarié change de situation dans l’année (s’il se marie, il a un enfant, il divorce, il est licencié, il prend une année sabbatique, il part à l’étranger ou il rentre en France…) il devra dans tous les cas en faire part aux services fiscaux. Il peut pour cela utiliser leur site Internet, le téléphone, envoyer un courrier ou aller directement au guichet. L’administration calculera alors un nouveau taux de prélèvement qui vous sera transmis lors de l’envoi du flux retour de la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle suivante. Le taux de prélèvement sera par ailleurs actualisé tous les ans en septembre pour tenir compte de la déclaration des revenus effectuée au printemps.
Un seul interlocuteur : la DGFiP
C’est à l’administration fiscale que les salariés doivent en effet continuer à s’adresser pour tout ce qui concerne la déclaration des revenus et leur imposition, et cela pour :
- le calcul du taux,
- une demande de modulation,
- des questions sur la déclaration,
- le calcul de l’impôt final,
- le paiement du solde de l’impôt, etc.
En tant qu’employeur, vous n’êtes que collecteur et la seule information qui vous est transmise est le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. L’administration fiscale rappelle en effet qu’un même taux peut correspondre à des situations très différentes. Par exemple un célibataire qui reçoit un salaire de 2 025 euros par mois sans enfant aura le même taux d’imposition qu’un couple avec un enfant et qui perçoit 5 025 euros de revenus à deux.
Des garde-fous prévus par le service des impôts
Toutefois, les services fiscaux proposent quelques options qui peuvent rassurer vos salariés. Ils ont ainsi la possibilité de demander une individualisation de leur taux de prélèvement, qui sera donc différent entre conjoints, supprimant ainsi à l’employeur la possibilité de déduire à partir du taux de prélèvement le niveau de revenus du conjoint. De plus, ils rappellent que le taux de prélèvement de chaque contribuable est soumis au secret professionnel et que les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.
Pas de communication du taux de prélèvement
Enfin, les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur véritable taux à leur employeur. Dans ce cas, ils demanderont l’application d’un taux neutre, c’est-à-dire non personnalisé, fixé par un barème correspondant au taux d’imposition d’un célibataire sans enfant. Si l’application de ce taux conduit à un prélèvement moins important que ce qui est normalement dû, le salarié devra régler ensuite directement auprès de la direction générale des Finances publiques la différence, sans pour cela passer par l’employeur !
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