Un salarié qui est exposé à certains facteurs de risques acquiert des « points de pénibilité » dans le cadre de son Compte Professionnel de Prévention (C2P). De quoi s’agit-il ? Quels sont ces critères de risques ? Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Explications.
Qu’est-ce que le Compte professionnel de prévention ?
Prévenir la pénibilité au travail est une obligation pour toutes les entreprises.
Pour cela, lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de risques professionnels au-delà d’un certain seuil, l’employeur établit une déclaration qui vient alimenter le Compte Professionnel de Prévention (C2P), anciennement appelé « compte pénibilité ». Celui-ci recense précisément pour chaque travailleur ce à quoi il est exposé et permet de calculer des « points de pénibilité » qui lui ouvrent des droits à la formation professionnelle, au temps partiel ou à une retraite anticipée.
Qui est concerné par le C2P ?
Sont concernés par ce compte salarié les travailleurs qui sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) s’ils ont un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un mois – et ce qu’il s’agisse d’un CDD, CDI, intérim, apprentissage, etc. – et s’ils sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Le compte salarié est créé automatiquement si la déclaration de l’employeur laisse apparaître une exposition aux facteurs de risques supérieure aux seuils prévus.
Bon à savoir : Les salariés qui dépendent d’un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique, tout comme les travailleurs détachés en France et les travailleurs de droit public ne peuvent pas bénéficier du dispositif du Compte Professionnel de Prévention (C2P).
Quels sont les critères de pénibilité ?
La pénibilité se définit comme suit : « une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».
Six critères de pénibilités ont été établis, répartis en deux catégories :
- Les risques liés au rythme de travail : un travail de nuit, un travail en équipes successives alternantes (en 3×8 heures par exemple), un travail répétitif qui se caractérise par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
- Les risques liés à un environnement physique agressif : les activités en milieu hyperbare (c’est-à-dire dans des lieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique, comme sous l’eau ou dans une enceinte de confinement de réacteur nucléaire), les activités se déroulant dans des températures extrêmes (inférieure ou égale à 5 degrés ou supérieure ou égale à 30 degrés), les activités se déroulant dans le bruit.
Comment se fait l’acquisition des points ?
En fonction du nombre de facteurs de risques auxquels il est exposé et de son âge, le salarié pourra acquérir plus ou moins de points :
- Exposition à un facteur = 1 point par trimestre d’exposition (2 points pour le salarié né avant juillet 1956).
- Exposition à un facteur ou plus = 2 points par trimestre d’exposition (4 points pour le salarié né avant juillet 1956).
Bon à savoir : Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est plafonné à 100 points sur toute la carrière du travailleur. Ils demeurent acquis jusqu’à ce qu’ils soient utilisés ou jusqu’au départ en retraite du salarié.
Comment établir votre déclaration ?
Quel que soit la taille, le statut ou l’activité de votre entreprise, vous devez chaque année évaluer l’exposition de chacun de vos salariés au regard des conditions habituelles de travail. Intérim, CDD, CDI, etc., tous les types de contrats sont concernés par cette obligation dès lors que leur durée est égale ou supérieure à un mois.
S’il apparaît que l’un de vos salariés est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret, vous devrez reporter ces informations dans votre Déclaration Sociale Nominative (DSN). Un Compte Professionnel de Prévention (C2P) sera alors automatiquement créé et abondé du nombre de points correspondants.
Bon à savoir : Vous devez effectuer votre DSN au mois de janvier de l’année suivant l’exposition, mais si le salarié quitte votre entreprise en cours d’année, vous devrez effectuer cette déclaration le mois qui suit la date de fin de son contrat. Découvrez notre article dédié à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour en savoir plus.
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