Au-delà d’un certain seuil de dépenses, vous avez à établir une déclaration 2067 si votre activité est concernée par l’impôt sur le revenu ou par l’impôt sur les sociétés. Si c’est le cas, vous devez effectuer un relevé des frais généraux engagés par les principaux dirigeants et les consigner dans la déclaration 2067.
Comment faire ? C’est justement l’objet de cet article que de répondre à cette question et de vous aider à établir votre déclaration.
Faisons connaissance :
Fluidifier les processus de gestion et automatiser ce qui mérite de l’être constituent des priorités pour les organisations. L’enjeu est tout autant de simplifier la fiscalité que de permettre à l’entreprise de focaliser son attention sur l’analyse de la performance et la prise de décision.
Sage Advice publie régulièrement des articles qui rendent compte des solutions les plus avancées pour allier performance et conformité :
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De quoi s’agit-il ?
Les entités dont les dépenses dépassent certains seuils sont tenues d’établir un relevé distinct de certains de leurs frais généraux. Ces seuils, révisés régulièrement, sont précisés dans la notice de la déclaration 2067. Votre expert-comptable peut bien sûr vous aider à vérifier votre éligibilité à la déclaration 2067, en cas de doute.
Les dépenses concernées par la déclaration 2067 sont celles engagées par les personnes les mieux rémunérées de l’entreprise et celles relatives aux cadeaux ou aux réceptions de clients.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, sauf les entreprises individuelles, sont invitées à compléter la déclaration 2067. Les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu sont invitées à renseigner la déclaration 2031.
La déclaration 2067 est jointe à la déclaration annuelle des résultats de l’entreprise, dans les trois mois après la clôture de l’exercice comptable.
Le principe de la déclaration est de renseigner précisément les rémunérations directes et indirectes perçues par les personnes les mieux payées de l’entreprise :
- Les 5 plus grosses rémunérations si votre entreprise compte moins de 200 salariés.
- Les 10 plus rémunérations les plus élevées si votre entreprise emploie 200 salariés ou plus.
Cela comprend toutes les sommes déduites du bénéfice de l’entreprise, y compris les montants dus mais restant à décaisser à la clôture de l’exercice, et versées aux personnes :
- Rémunérations fixes et variables
- Indemnités, allocations et commissions
- Avantages en nature
- Remboursements de dépenses à caractère personnel
- Frais de déplacement
- Charges relatives aux biens mis à disposition, véhicules ou autres
En plus de ces sommes, directement perçues par les personnes les mieux rémunérées, la déclaration 2067 compile également les frais engagés par l’entreprise au titre de la relation clients : cadeaux, réceptions, invitations…
Comment procéder ?
Vous n’avez pas choisi de confier la gestion de vos obligations fiscales à votre expert-comptable et votre déclaration 2067 est établie en interne. Vous disposez peut-être d’une solution de comptabilité avancée, qui remplira automatiquement le formulaire à partir des données saisies dans l’outil de gestion.
Sinon, il vous reste à établir manuellement la déclaration 2067 !
Globalement, pour compléter le formulaire, vous avez à rassembler toutes les données nécessaires. Elles se trouvent à la fois dans la comptabilité de l’entreprise (factures) et dans les fiches de paie des personnes. Au passage, si vous avez choisi de confier votre gestion à un expert-comptable, il devra lui aussi disposer de toutes les données…
Sachez que les personnes concernées par la déclaration 2067, les 5 ou 10 bénéficiaires des principales rémunérations de l’entreprise, doivent être identifiées très précisément :
- Prénom
- Nom
- Emploi occupé
- Adresse
Le montant des rémunérations à reporter est le salaire brut.
Faites attention de n’oublier personne. Par exemple, le dirigeant de l’entreprise, même non salarié, est concerné par la déclaration 2067.
Préparez l’établissement de votre déclaration 2067 toute l’année. Par exemple, affectez les frais remboursés à chaque salarié à un compte de charge distinct lors de leur comptabilisation. Vous gagnerez beaucoup de temps lors de l’établissement de la déclaration.