Groupe TVA : une application en 2023 à anticiper dès 2022

Intégré dans la loi de finances pour 2021, le dispositif « Groupe TVA » transpose en droit français une directive européenne déjà appliquée dans une vingtaine d’autres États membres de l’Union européenne. Il prévoit qu’un groupe d’entreprises peut désigner parmi ses membres un référent unique en matière de TVA. Ce régime sera applicable au 1er janvier 2023 si l’option est levée avant le 31 octobre 2022. Explications.

Qu’est-ce qu’un « Groupe TVA » ?

Des sociétés établies en France, indépendantes juridiquement, mais liées entre elles à la fois financièrement, économiquement et d’un point de vue organisationnel (parce qu’elles sont détenues à plus de 50 % par la même personne, qu’elles ont des activités interdépendantes, qu’elles organisent leurs activités en concertation… par exemple) peuvent former un groupe et décider, dans ce cadre, de nommer un seul représentant pour tout ce qui relève de la TVA. Chaque entreprise membre du groupe perd alors sa qualité d’assujetti à la TVA, puisque c’est le membre désigné « assujetti unique » qui se chargera de toutes les questions ayant trait à la TVA (déclarations, paiements, demandes de remboursement de TVA…).

Des obligations pour chaque membre du Groupe TVA

Ce régime ne supprime pas l’obligation pour chaque membre de tenir sa propre comptabilité ni la possibilité de subir un contrôle fiscal individuel pour ses opérations réalisées avec des tiers. Ils devront en outre calculer la TVA qui leur aurait été appliquée s’ils n’avaient pas été membres du groupe TVA pour les besoins de calcul de leurs autres impôts et taxes, par exemple pour la taxe sur les salaires.
Et en cas d’incidents, chaque membre reste tenu du paiement solidaire de la TVA à hauteur de ses propres opérations, voire des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales s’ils sont appliqués par l’administration fiscale.

Un régime optionnel pour 3 ans minimum

Ce régime fiscal est optionnel, sans obligation de constitution ni d’adhésion. Il n’est mis en place que sur demande des membres du groupe qui doivent adresser leur requête aux impôts par l’intermédiaire de leur représentant au plus tard le 31 octobre pour une application le 1er janvier de l’année suivante. Cette requête doit rappeler :

• les noms des sociétés membres et leur numéro individuel d’identification à la TVA attribué avant leur entrée dans le groupe TVA ;
• le nom et la domiciliation de la société choisie comme assujetti unique ;
• les activités des sociétés membres ;
• leur accord pour intégrer le groupe TVA.

L’option est alors appliquée pendant 3 années civiles, durant lesquelles le périmètre du groupe ne peut pas changer : aucun membre ne peut en principe entrer ou sortir du groupe pendant cette période (sauf exception par exemple s’il ne respecte plus les critères d’entrée).

Pourquoi recourir au « Groupe TVA » ?

Le plus gros avantage du Groupe TVA réside dans la neutralisation des opérations intragroupes pour lesquelles la TVA n’a plus d’incidence, ce qui entraîne un allègement considérable des formalités fiscales des membres et un impact positif sur la trésorerie puisqu’il n’y a plus de décaissement de TVA, ni de report ou de remboursement de crédit de TVA à en attendre. Or jusqu’à présent, seuls les grands groupes relevant de la Direction générale des Entreprises pouvaient bénéficier d’une centralisation du paiement de la TVA due par les sociétés du groupe au niveau de la tête de groupe.

Certaines entreprises vont devoir en outre se tourner vers ce nouveau dispositif Groupe TVA si elles utilisaient jusqu’à présent le système d’exonération de TVA pour services rendus à leurs adhérents (art. 261 B du CGI) dans les groupements autonomes de personnes, ou si elles en étaient exclues (entreprises du secteur financier, bancaire ou de l’assurance notamment). Car à partir de 2023, cette exonération ne pourra plus s’appliquer qu’aux services rendus dans le domaine de la santé, de l’enseignement, ou par des organismes à but non lucratif. Alors que le dispositif Groupe TVA reste applicable à toute entreprise sans distinction selon les secteurs d’activité.

Les limites

Plusieurs limites ont été posées par le législateur pour accéder à ce dispositif.
Tout d’abord, seules les entreprises qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable peuvent décider de monter un Groupe TVA, ce qui exclut les établissements situés à l’étranger d’assujettis à la TVA en France. Le dispositif peut en revanche concerner les succursales françaises de sociétés étrangères.

D’autre part, une entreprise ne peut être membre que d’un seul Groupe TVA et un assujetti unique ne peut pas être membre d’un autre assujetti unique. De même, le régime de groupe ne concerne que la TVA, il est sans incidence sur tous les autres impôts, taxes, droits et prélèvements dont sont redevables ses membres. Il n’est pas possible par exemple de constituer un groupe en matière de taxe sur les salaires.

À l’issue de la période obligatoire de 3 ans, le groupe TVA pourra être prolongé et accueillir de nouveaux membres alors que d’autres sortent. Il sera aussi possible d’y mettre fin l’accord exprès de chacun des membres.

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