Le Parlement européen a adopté un règlement « Taxonomie verte » dont l’objectif est de déterminer les activités économiques qui peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental. Ce règlement entre en vigueur en deux temps en France : d’abord partiellement en début d’année 2022, puis totalement au début de l’année 2023. Il impacte certaines sociétés qui vont devoir publier dès cette année de nouveaux indicateurs. Explications.
Qu’est-ce que la taxonomie verte ?
Avec sa Taxonomie verte, l’Europe veut établir une classification standardisée de 70 activités économiques, pour évaluer leur durabilité. En ligne de mire, elle vise le respect des objectifs fixés dans le Pacte vert pour l’Europe (la neutralité climatique à horizon 2050) et dans l’accord de Paris (la limitation du réchauffement de la planète à moins de 1,5 degré Celsius en 2100). Pour cela, les principaux acteurs économiques, financiers et non financiers, doivent indiquer la proportion de leurs activités qui répondent à cette classification « verte » au travers de leur reporting extra financier. L’objectif est non seulement de mesurer la part des activités vertes d’une entreprise ou d’un produit financier, mais surtout plus globalement de réorienter les décisions d’investissements vers les activités les plus vertueuses. En proposant un vocabulaire commun aux acteurs économiques, l’Europe espère ainsi éviter tout risque de « greenwashing ». La classification pourrait ultérieurement servir de base également à la définition de critères d’attribution de labels « verts ».
Comment fonctionne la classification ?
6 objectifs environnementaux ont été retenus par l’Union européenne pour établir la taxonomie verte :
- l’atténuation du changement climatique ;
- l’adaptation au changement climatique ;
- l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
- la transition vers une économie circulaire ;
- la prévention et le contrôle de la pollution ;
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Pour être considérées comme durables, les activités doivent appliquer 3 critères cumulativement :
- contribuer de manière substantielle à au moins un des six objectifs environnementaux ;
- ne pas causer de préjudice significatif aux cinq autres objectifs ;
- respecter les droits sociaux et du travail.
D’autres types d’activités
Par ailleurs, ces activités économiques peuvent être rangées dans 3 catégories :
- les activités déjà considérées comme durables (par exemple, la production d’électricité à partir d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques) ;
- les activités qui ne sont pas durables, mais qui permettent à d’autres activités de l’être (par exemple, la production de batteries électriques).
- dans le cadre de l’objectif « atténuation du changement climatique », les activités dites « de transition » dont l’impact carbone est important, mais qui n’ont pas d’autres alternatives bas carbone viables à ce jour d’un point de vue technologique et économique (par exemple la rénovation des bâtiments).
Quelles sont les sociétés concernées par la taxonomie verte ?
Seules les sociétés soumises à la publication d’une DPEF (déclaration de performance extra-financière) sont pour le moment concernées par la nouvelle classification.
Pour rappel, sont concernées par la DPEF les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE) dont le total du bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés dépassent certains seuils :
- si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé : les sociétés qui dépassent 20 millions d’euros de bilan, 40 millions de chiffre d’affaires et 500 salariés ;
- si leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé : les sociétés qui dépassent 100 millions d’euros de bilan, 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et 500 salariés.
Quelles sont les informations à fournir ?
Pour s’aligner sur la taxonomie verte, les activités concernées doivent respecter des critères qualitatifs et quantitatifs propres à chaque objectif. Pour le moment, seuls les critères des deux premiers objectifs environnementaux, applicables dès 2022, ont été publiés (l’atténuation du changement climatique et l’adaptation au changement climatique). Les quatre autres devraient suivre prochainement pour une application au 1er janvier 2023. Ces ratios s’appuient majoritairement sur les mesures et définitions de la Directive comptable 2013/34/UE et sur les normes IFRS (ou GAAP nationales), qui s’appliquent déjà aux entreprises.
Dès cette année, les sociétés concernées doivent donc indiquer dans leur déclaration 3 nouveaux indicateurs clés de performance pour chaque activité concernée par les deux premiers objectifs :
- le pourcentage du chiffre d’affaires (CA) ;
- le pourcentage des dépenses d’investissement (CapEx) et/ou le pourcentage des dépenses de fonctionnement (OpEx) qui répondent aux critères.
Ces données devront être accessibles au public sur le site internet de la société dans les 8 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
L’Europe prévoit de revoir cette taxonomie tous les trois ans pour suivre au plus près les évolutions technologiques, scientifiques et les nouvelles activités.
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