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Les mots de la facture électronique

Découvrez les mots clés de la facture électronique.

novembre 2, 20237 min de lecture Partager

Obligatoire à partir de 2026, la facture électronique fait irruption dans le quotidien de toutes les entreprises. Et avec elle de nouveaux mots avec lesquels les dirigeants et comptables vont devoir se familiariser.

Facture électronique

La facture électronique est un document créé, envoyé et archivé exclusivement sous forme électronique. Elle n’existe pas sous forme papier, à la différence de la facture dématérialisée. Ce n’est pas non plus un simple PDF : elle contient des informations électroniques, invisibles à l’œil humain mais traitées par la machine.
En France, 4 modalités de facturation électronique seront acceptées :

1. L’échange de factures aux formats structurés, répondants à la norme européenne EN16931 (formats UBL, UNCEFACT, CII, XML…), avec obligation pour les plateformes (publique ou privées) de produire un lisible
2. L’échange de factures en format mixte, répondants à la norme européenne EN16931, associant des données structurées et un PDF lisible à l’écran ; le standard franco-allemand Factur-x est le plus connu de ces formats mixtes. Il représente la facture originale et embarque un fichier de données structuré (XML)
3. Des formats optionnels (format EDIFACT, par exemple), sous réserve de l’acceptation par les deux parties (vendeur/acheteur) et de l’extraction des données obligatoires par une plateforme agréée (anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
4. Des flux dématérialisés (via EDI, API…) ou une saisie en ligne sur la plateforme publique

La Factur-X, adaptée en particulier aux PME, est le standard le plus simple. Le format EDI, lui, sera davantage utilisé par les grandes entreprises.
Pour être valide, la facture électronique doit intégrer plusieurs informations indispensables :

• date d’émission
• date de la vente ou de la prestation de service
• descriptif des produits ou services vendus
• identité du fournisseur (nom de l’établissement, raison sociale, Siret, code Naf, numéro RCS…)
• identité du client
• numéro de TVA intracommunautaire
• numéro du bon de commande, le cas échéant
• date ou délai de paiement.

Une obligation légale

Conformément à la loi de finance 2024, la facturation électronique entre les entreprises deviendra obligatoire selon le calendrier suivant :

1^er septembre 2026

• Obligation d’émission et e-reporting pour les ETI et les Grandes Entreprises
• Obligation de réception pour toutes les entreprises

1^er septembre 2027 : obligation d’émission et e-reporting pour toutes les entreprises, y compris TPE, PME et indépendants.

Factur-X

Factur-X est, avec l’EDI (échange de données informatisé), l’un des 4 formats possibles pour une facture électronique émise en France. C’est le nom français d’un standard franco-allemand de facturation électronique hybride, c’est-à-dire lisible par l’œil humain et par la machine – à la différence de l’EDI, compréhensible seulement par cette dernière.

La facture éditée sous le standard Factur-X est un fichier PDF/A3 intégrant un fichier XML où sont logées les informations électroniques de la facture. Elle intègre cinq profils de données, correspondant aux exigences réglementaires et sectorielles des entreprises :

• le profil Minimum : il contient les données exigées par la réglementation en vigueur et par Chorus Pro,
• le profil Basic WL : le profil minimum enrichi de données nécessaires à l’automatisation de la facturation chez les clients,
• le profil Basic : identique au profil Basic WL, il inclut d’autres données,
• le profil Comfort EN 16931 : il équivaut au profil Basic enrichi des données de la Norme sémantique européenne (NSE),
• le profil Extended : c’est le profil Comfort enrichi de données répondant aux besoins spécifiques de la Norme sémantique européenne (NSE).

L’édition d’une facture électronique sous le format Factur-X est très simple : l’entreprise édite simplement une facture en format PDF et l’envoie sur une plateforme de dématérialisation – Chorus Pro par exemple, qui est la plateforme de l’État, ou une agréée par l’Administration fiscale. Et c’est la plateforme qui assurera la conversion du document au standard Factur-X.

EDI

L’échange de données informatisé (EDI) est, avec Factur-X, l’un des quatre formats de facture électronique possibles pour une facture électronique émise en France. Il consiste en un échange de données entre les systèmes informatiques du client et du fournisseur sans en passer par un document PDF comme c’est le cas pour les factures au standard Factur-X.

Pour que les données soient transmises d’un système à l’autre, sans échange de documents physiques, elles doivent respecter un format normé – par exemple Edifact, XML… La transmission des informations d’ordinateur à ordinateur, sans intervention humaine, limite les risques d’erreurs et permet d’accélérer les flux.

Le recours à l’EDI reste réservé aux grandes entreprises car il implique d’importants investissements et n’est justifié que dans le cas d’envois massifs de factures entre partenaires commerciaux.

e-invoicing et e-reporting

Littéralement, le e-invoicing est l’envoi de factures électroniques. Le e-reporting est l’envoi de données à l’Administration fiscale.

Les deux procédures sont liées dans la mesure où la mise en place de la facture électronique s’accompagne d’un dispositif de transmission automatique des données fiscales figurant dans les factures à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). L’un des grands intérêts de la facturation électronique est précisément la possibilité pour l’État d’être informé en temps réel de la situation de chaque entreprise au regard de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), et ceci afin de lutter contre la fraude à la TVA. Le e-reporting fait ainsi basculer l’Administration fiscale d’un mode de surveillance de la TVA « post audit » à un mode « clearance ».

Il faut toutefois souligner que le e-reporting déborde le périmètre de la facturation électronique qui devient obligatoire, entre 2026 et 2027, pour les transactions commerciales entre entreprises. Mais le e-reporting portera également sur les relations B2C (business to consumer), c’est-à-dire les factures adressées par les entreprises à des particuliers².

Plateforme agréée (ex PDP)

Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci sera nécessairement une plateforme agréée accréditée par l’administration fiscale.

Quand une entreprise dépose sa facture électronique sous forme d’un document PDF sur une plateforme dématérialisée partenaire, celle-ci la convertit au format Factur-X et transmet à l’administration fiscale les données à caractère fiscal (TVA). Certaines plateformes agréées proposent des services complémentaires, tels que l’archivage des factures ou un système de relance.

Chorus Pro est la plateforme de l’État dédiée à l’envoi des factures aux collectivités et aux entreprises publiques (B2G). Créée en septembre 2016, elle permet le dépôt ou la saisie d’une facture, le suivi du traitement de ses factures, l’ajout d’éventuelles pièces complémentaires et la consultation des engagements émis par l’État¹.

Pourquoi choisir la plateforme agréée Sage ?

Beaucoup d’entreprises attendent une facilitation de leur passage à la facture électronique. La plateforme agréée Sage apporte une réponse 100 % adaptée à leurs besoins concrets.

Comment s’inscrire à la plateforme agréée de Sage ?

La plateforme agréée Sage, certifiée par la DGFiP, répond aux exigences réglementaires de la facture électronique. Conformément au calendrier réglementaire, Sage vous propose de vous inscrire à sa plateforme agréée, étape importante de la mise en conformité.

À noter : depuis juillet 2025, les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont devenus plateformes agréées. Les vidéos de cet article ont été réalisées avant cette date, certaines références peuvent donc encore mentionner l’ancien nom.

Pour aller plus loin :

• Préparer la facture électronique : l’exemple du Royal Hainaut
• Facture électronique : deux formats sont possibles
• Facture électronique : tour d’horizon
• Facture électronique : que doit-elle contenir ?

Dernière mise à jour le 17/12/2025.