Mis en place par le gouvernement à l’occasion de la crise sanitaire, le PGE (Prêt garanti par l’État) doit permettre d’aider les entreprises qui subissent une baisse de trésorerie à traverser cette période difficile et éviter la faillite. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette facilité de financement ouverte jusqu’au 30 juin 2021.
Qui est éligible au PGE ?
Toutes les entreprises y ont accès, quelles que soient leur localisation en France, leur taille et leur forme juridique. Il peut s’agir de TPE, PME, d’ETI, d’agriculteurs, d’artisans, de commerçants, de professions libérales, d’entreprises innovantes, de micro-entrepreneurs, d’associations, ou de fondations ayant une activité économique. Les entreprises en redressement judiciaire faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou en cours de procédure amiable au 24 mars 2020 sont également éligibles.
Seules quelques structures sont exclues du dispositif :
- certaines SCI (si elles sont ouvertes au public) ;
- les établissements de crédits ;
- les sociétés de financement.
Comment obtenir un PGE ?
Pour obtenir un prêt garanti par l’État, l’entreprise doit effectuer une demande auprès de son établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, via l’une des plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif. Attention : cette demande doit intervenir avant le 30 juin 2021. La banque donne alors (ou non) un pré-accord.
La demande doit ensuite être instruite en ligne via BPI France qui renvoie un numéro unique. Ce numéro doit alors être transmis par l’entreprise à sa banque pour débloquer le montant du prêt.
À noter : pour les petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros), le prêt doit être débloqué au plus tard dans les 5 jours suivant la réception du dossier. À condition tout de même que l’entreprise ne soit pas en grande difficulté financière et qu’elle détienne une notation Fiben comprise entre 3++ et 5+ à la Banque de France.
Quel montant pour le PGE ?
En cas d’éligibilité, l’entreprise qui souscrit peut emprunter jusqu’à :
- jusqu’à 3 mois du chiffre d’affaires 2019 ;
- ou 2 années de masse salariale (pour les entreprises innovantes ou nouvelles, créées depuis le 1er janvier 2019) ;
À noter : il est possible de demander plusieurs prêts, à condition que le montant cumulé des prêts ne dépasse pas 25 % du chiffre d’affaires (ou 2 ans de masse salariale pour une entreprise nouvelle ou innovante).
Quelles sont les modalités du PGE ?
L’entreprise bénéficiaire n’a aucun remboursement à effectuer la première année et peut décider 2 à 4 mois avant les 1 an de souscription du PGE, comment elle souhaite le rembourser :
- soit immédiatement à la date des 1 an ;
- soit avec un amortissement sur 1 à 5 ans supplémentaires ;
Il est également possible de faire un choix hybride : les banques sont invitées à personnaliser les modalités d’amortissement, selon les besoins des entreprises.
La durée du prêt peut donc aller jusqu’à 6 ans maximum. Un délai supplémentaire d’un an peut être accordé, au cours duquel seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État sont dus.
PGE : à combien s’élèvent les taux ?
Pour les PME qui souhaitent étaler leur remboursement, les taux bancaires sont compris entre 1 % et 2,5 %. Bien évidemment, plus le remboursement est étalé dans le temps, plus le taux est élevé. Le taux maximal s’étend de :
- 1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ;
- 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
À quelle hauteur se monte la garantie de l’État ?
C’est la caractéristique de ces prêts : l’État intervient en garanti des montants accordés à l’entreprise. Sa couverture correspond à un pourcentage du montant du capital, des intérêts et des accessoires restant dus jusqu’à son terme, soit :
- 90 % pour les plus petites entreprises (employant en France moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros) ;
- 80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards ;
- 70 % pour les autres entreprises.
Le coût de cette garantie est calculé au cas par cas (de 0,25% à 0,50% du montant du prêt). Il est avancé les 12 premiers mois par la banque à l’État. Après cette première année, c’est à l’entreprise de payer la garantie à la banque.
Que faire si le prêt est refusé par la banque ?
Si la banque ne donne pas son accord, d’autres aides, des financements nouveaux, peuvent être accordées. Avant toute chose, un recours est possible : l’entreprise peut se tourner vers la médiation départementale du crédit, qui peut être en mesure de ré-évoquer certains dossiers auprès des banques et d’aider à conclure un accord.
Si les échanges n’aboutissent pas, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) peuvent être saisis par les entreprises, le médiateur du crédit et les banques elles-mêmes et proposent :
- des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) ;
- des prêts bonifiés ;
- des avances remboursables ;
- des prêts participatifs.
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