Les factures impayées constituent un véritable fléau pour les entreprises. En France, en 2021, près de 54 % des entreprises ne réglaient pas leurs factures dans les délais impartis et la durée moyenne des retards de paiement s’élevait à 12,5 jours1. La France se situe à un niveau inférieur à celui constaté dans l’Union européenne (13,6 jours de retard en moyenne).
Si l’industrie est le bon élève (10,6 jours de retard), le transport et la logistique (16,5 jours), les services aux particuliers (16,3 jours) mais surtout l’hôtellerie et la restauration (18,3 jours) sont les mauvais élèves. La situation est variable par ailleurs d’une région à une autre, l’Île-de-France se distinguant avec un retard moyen à 17,3 jours, la Bretagne étant la mieux placée à 9,8 jours. Enfin ce sont les grandes entreprises qui accusent les retards de paiement les plus importants (17,4 jours en moyenne), les PME de moins de 50 salariés étant les plus disciplinées (12,4 jours).
Non seulement le retard de paiement met en difficulté le fournisseur, mais il peut de surcroît provoquer des impayés en chaîne, le fournisseur tardant lui-même à régler ses propres fournisseurs s’il ne dispose pas de la trésorerie nécessaire : un véritable effet boule de neige !
Factures impayées : ce que disent les textes
Il convient tout d’abord de rappeler ce qu’est le retard de paiement : c’est une durée anormalement longue, non prévue par le contrat, voire une absence totale de règlement des prestations. Les causes de ce retard peuvent être multiples :
- l’oubli ;
- la non-réception ou la perte de la facture ;
- des difficultés de trésorerie ;
- un litige sur la prestation ;
- des process de règlement longs ou complexes – situation rencontrée dans les grands groupes ;
- la mauvaise foi…
Quelle que soit la raison du retard de paiement, il importe de ne jamais laisser passer. Les fournisseurs sont parfois également fautifs car ils « omettent » de relancer, souvent par manque de suivi de leurs factures. Ou alors ils « n’osent pas » relancer, par crainte de dégrader la relation commerciale – ce qui constitue évidemment une bien mauvaise raison. Il convient de rappeler ici l’adage populaire qui veut que « les bons comptes font les bons amis », de redire aussi que tout travail mérite salaire et surtout de souligner que les devis signés et les contrats engagent et sont faits pour être respectés.
La situation est d’autant plus regrettable qu’en 2008, la loi de modernisation de l’économie (LME) redéfini les règles avec précision. Il faut rappeler ici que le délai de paiement par défaut est de 30 jours à réception de la facture. Il peut être porté, dans le contrat, à 60 jours ou 45 jours fin de mois. Il s’agit là du délai maximum possible.
Des délais spécifiques sont prévus par les textes dans certains secteurs d’activité comme la restauration, les activités saisonnières ou la logistique.
Que faire en cas de facture impayée ?
Face à un client qui tarde à régler une facture, un fournisseur pourra déployer toute une palette de mesures graduées, allant du simple rappel amiable à l’action en justice. La mise en œuvre de ces différentes solutions et le rythme auquel elles sont déclenchées dépendront de la qualité de la relation avec le mauvais payeur, et de la volonté de conserver celui-ci dans le portefeuille clients.
La première mesure consiste à adresser un courrier de relance. Ce premier courrier doit être envoyé rapidement après l’extinction du délai légal. Bien entendu, Ce courrier amiable, vise à s’enquérir du fait de savoir si la facture a bien été reçue. Un deuxième rappel pourra être adressé quelques jours plus tard. Sans réaction rapide, il faudra passer la vitesse supérieure et envoyer, cette fois, un courrier recommandé.
La loi prévoit des pénalités de retard, calculées en principe selon la formule suivante : taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet + 10.
À ces pénalités s’ajoute une indemnité pour frais de recouvrement. Ce dispositif entre en vigueur de manière automatique. Là encore, sa mise en œuvre réelle sera évaluée à l’aune de la qualité de la relation commerciale et de la nécessité de préserver celle-ci.
Les étapes suivantes, si les premiers coups de semonce se sont avérés inefficaces, relèvent de l’action judiciaire. Un courrier de mise en demeure indique votre intention d’en passer par la justice : elle constitue en quelque sorte l’ultime avertissement. La procédure de recouvrement pourra s’enclencher ensuite, sous la forme :
- d’une ordonnance d’injonction de payer ;
- d’un référé-provision ;
- ou d’une assignation en paiement.
Cette procédure passe par le juge du tribunal de commerce, dans le cas d’un litige entre professionnels, ou du tribunal judiciaire en cas de différend avec un particulier. Le créancier, qui peut être représenté par un avocat, doit remplir un dossier et le déposer au greffe.
Une procédure simplifiée, via un commissaire de justice, peut être déclenchée pour les sommes inférieures à 5 000 euros.
Pour tous les courriers que vous seriez amenés à rédiger, il existe des modèles à télécharger sur internet, n’hésitez pas à recourir à ces solutions simples.
La meilleure solution : se prémunir !
Pour éviter d’en arriver là, l’entreprise peut déployer plusieurs mesures :
- Renseignez-vous sur tout nouveau client en consultant Internet ou tout simplement son réseau ; les mauvais payeurs ayant souvent mauvaise presse.
- Demandez un acompte à chacun de ses clients. Cela vous aidera à maintenir une trésorerie saine, à financer les frais éventuels nécessaires à la réalisation de la prestation (achat de matières premières, frais de déplacement…) et contribuera également à fidéliser votre client qui ne sera pas tenté de changer de prestataire en cours de route.
- Effectuez un suivi rigoureux de vos factures. Le déploiement d’un logiciel de gestion, par exemple dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique, vous y aidera. Ne soyez pas fautifs en « oubliant » de suivre et de relancer, et n’oubliez pas qu’il existe une prescription de deux ans (pour un client particulier) ou cinq ans (pour un client professionnel) sur toute facture émise. Conservez tous les documents nécessaires pour justifier, le cas échéant, de la relation commerciale : devis signés, bon de commande, bon de livraison, et bien entendu facture…
Vous pouvez également souscrire une assurance-crédit pour vous prémunir du risque d’impayé ou recourir à l’affacturage pour couvrir vos dépenses le temps d’être réglé.
Enfin, les procédures existantes sont faites pour être appliquées : n’ayez aucun scrupule à appeler votre client, à lui envoyer un courrier de relance et à aller plus loin si vous constatez qu’il ne réagit pas. Sinon c’est vous qui allez payer cher les conséquences de son manque de fiabilité.
1Retards de paiement des entreprises françaises en 2021 – Altares
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