L’embauche d’un salarié étranger peut s’avérer complexe en raison des différentes procédures et des formalités d’embauche à respecter.
- Salarié étranger : les différents cas de figure
- Quelles sont les différentes procédures de recrutement ?
- Quelles sont les procédures communes ?
- Les sanctions en cas de recrutement d’une personne en situation irrégulière
Recruter un salarié étranger : plusieurs cas de figure
Le processus d’embauche d’un salarié étranger varie en fonction de sa nationalité, son lieu de résidence et de son contrat de travail. Dans tous les cas, le service des ressources humaines doit vérifier le statut d’immigration du travailleur et s’assurer qu’il est légalement autorisé à travailler en France.
Le salarié étranger non ressortissant de l’Union européenne
Le salarié étranger ne réside pas en France
Le futur salarié ne possède ni visa, ni titre de séjour. L’employeur doit alors faire une demande de permis de travail auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le salarié étranger réside en France
Pour résider en France le salarié doit être en possession d’un visa ou d’un titre de séjour. Dans ce cas, l’autorisation de travail est simplifiée.
Certains titres de séjour valent par eux-mêmes autorisation d’exercer une activité professionnelle.
Par ailleurs, le détenteur d’un visa ou d’une carte de séjour “étudiant” est autorisé à travailler dans la limite de 60% de la durée annuelle du travail pour un temps plein (964 heures par an).
Enfin, si la personne posséder déjà un permis de travail valide, l’entreprise n’aura pas besoin d’obtenir un nouveau permis de travail.
À NOTER : l’entreprise est tenue de vérifier l’authenticité de son titre de séjour auprès de la préfecture du lieu d’embauche, au minimum 2 jours avant le début d’exécution du contrat de travail.
Le salarié européen
Conformément à l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne portant sur la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE, l’entreprise n’a pas besoin de faire une demande de permis de travail pour recruter un citoyen européen.
Cet accord de libre circulation concerne les citoyens de l’EEE (Espace Économique Européen) c’est-à-dire les citoyens des 27 pays membres de l’UE et ceux de Norvège, du Liechtenstein et de l’Islande.
Par ailleurs, les citoyens qui résident en Suisse, à Monaco, en Andorre et à Saint-Marin sont soumis aux mêmes règles que les citoyens de l’EEE en vertu d’un accord signé entre la France et ces pays.
Pour tous ces cas de figures, l’employeur n’a qu’à respecter les modalités d’embauche habituelles. Le salarié quant à lui doit présenter un document d’identité valide à l’employeur pour certifier sa nationalité.
Les procédures pour embaucher un salarié étranger
La procédure de recrutement d’un salarié étranger varie selon son origine géographique.
Quelle est la procédure pour recruter un salarié étranger européen ?
Quel que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, la procédure pour recruter un salarié étranger européen est la même que celle pour recruter un salarié français.
Quelles est la procédure pour recruter un salarié étranger non européen ?
La procédure diffère en fonction du lieu de résidence du salarié.
Le salarié étranger ne réside pas en France
L’employeur doit obtenir une autorisation de travail pour le salarié étranger. Pour ce faire, il doit suivre une procédure d’introduction.
1. L’employeur doit pouvoir attester que l’emploi proposé ne peut être pourvu par un salarié résidant en France. Pour ce faire, il doit publier une offre d’emploi sur le site de France Travail au minimum pendant trois semaines. Au terme de cette période France Travail lui délivrera une attestation qui lui permettra de passer à l’étape suivante.
2. L’employeur dépose une demande d‘introduction auprès de la DREETS au moins 1 mois avant la prise de fonction du salarié étranger. Il devra fournir les documents suivants :
- Le justificatif d’identité du salarié
- L’offre d’emploi déposée sur le site de France Travail
- Une attestation de France Travail justifiant la recherche d’un salarié qui réside en France sans succès
- L’objet du contrat de travail.
3. Après étude du dossier, l’administration accordera ou refusera l’autorisation de travail. Si la réponse est positive, l’employeur devra s’acquitter d’une taxe.
Le salarié étranger réside en France
Recruter un salarié étranger qui possède un titre de séjour est plus simple. Lorsque le salarié est détenteur d’un titre de séjour, il bénéficie d’une autorisation de travail. L’employeur n’a donc pas besoin faire une demande auprès des services concernés.
En revanche, il doit impérativement vérifier la validité et l’authenticité du titre de séjour du salarié auprès de la préfecture du département ou du préfet de police à Paris. Cette démarche doit être effective 48 h avant la prise de poste du salarié. Si l’employeur n’a pas reçu de réponse de la préfecture 48 h après la demande, il peut considérer que son obligation de vérification est remplie.
Enfin, si le salarié n’est pas affilié à une caisse d’assurance maladie, l’employeur doit faire une demande d’affiliation du salarié auprès de l’organisme concerné : CPAM (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole) selon le type de poste.
Le salarié est algérien
Conformément aux accords d’Évian, les citoyens algériens sont exemptés de l’autorisation de travail s’ils sont recrutés pour une durée inférieure ou égal à trois mois et si leur activité concerne un des domaines suivants :
- Services à la personne
- Production cinématographique, audiovisuelles, spectacle ou mannequinat
- Enseignement (professeur invité)
- Audit et expertise (salarié détaché sous contrat)
- Séminaires professionnels.
Quelles sont les procédures communes à tous les cas de figure ?
Dans tous les cas de figure, pour finaliser le recrutement, l’employeur doit :
- Rédiger la DPAE (Déclaration Préalable À l’Embauche) et la transmettre à l’URSSAF
- Rédiger le contrat de travail du salarié
- Faire une demande d’affiliation à différents organismes en fonction de la situation du salarié : CPAM, caisse de retraite …
- Planifier une visite d’information et de prévention.
la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère
Après avoir obtenu l’autorisation de travail, l’employeur devra s’acquitter de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.
Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de cette taxe sont gérés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
La taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère est déclarée et payée annuellement et à terme échu. Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur. Le paiement de la taxe due par les employeurs de main d’œuvre étrangère s’effectue globalement avec le paiement de la TVA et des autres taxes portées sur l’annexe à la déclaration de TVA.
La DGFiP propose des outils pour aider à calculer le montant de la taxe employeur à reporter sur le formulaire de TVA.
Quelles sont les sanctions en cas de recrutement d’une personne en situation irrégulière ?
En cas de manquement aux obligations relatives à la procédure d’embauche, l’employeur risque des sanctions sévères :
- Un an d’emprisonnement et 1 500 € d’amende s’il embauche un salarié étranger dans des conditions différentes de celles mentionnées sur le titre de travail.
- 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende s’il embauche un salarié dépourvu de titre de séjour.
- 10 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, s’il embauche un salarié dépourvu de titre de séjour en bande organisée. L’amende s’élève à 500 000 € pour une société.
En conclusion, l’embauche d’un travailleur étranger requiert une préparation rigoureuse et une connaissance actualisée des procédures administratives pour ne pas être en infraction avec la législation.
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