Autant le poser d’emblée : la facturation hors Union européenne (UE) n’est pas aussi compliqué que vous pourriez le craindre. Il y a des règles spécifiques à suivre, bien sûr, mais aussi quelques contraintes en moins par rapport à la facturation de clients français ou communautaires.
A noter : les quatre départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion) sont considérés comme des territoires d’exportation. Sont également considérés comme pays tiers : Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les îles et territoires composant les Terres australes et antarctiques françaises.
- 3 types de facture
- Quelles mentions doivent figurer sur la facture ?
- La TVA
- Dans quelle devise faut-il facturer ?
- Dans quelle langue faut-il rédiger la facture ?
- Règlement de la facture
Facturation hors UE : trois types de facture
À l’international, 3 types de factures sont généralement utilisés :
La facture proforma internationale
La facture proforma a tout d’une facture commerciale, mais reste provisoire et n’a pas la valeur fiscale ni légale d’une facture définitive. Elle est utile à l’acheteur pour obtenir l’autorisation d’importer une marchandise ou pour avoir des devises lui permettant de régler son achat.
La facture commerciale
La facture commerciale se substitue à la facture proforma. Elle est émise par le fournisseur au moment de la commande. Ce document doit à la fois être conforme aux normes législatives françaises et à celle du pays importateur.
La facture douanière
Également appelée facture consulaire, elle peut être exigée selon les pays. Elle prend la forme d’un formulaire à compléter par l’entreprise exportatrice. Elle s’obtient auprès des services consulaires ou dans des librairies spécialisées.
Facturation hors UE : quelles sont les mentions obligatoires ?
L’émission d’une facture, quel que soit le destinataire et quelle que soit sa localisation géographique, répond à des règles précises. La plupart des mentions obligatoires restent les mêmes, que pour une facturation en France :
- Numéro et date de la facture
- Date de la vente du bien ou de la prestation de service
- Identité de l’émetteur (dénomination sociale et forme juridique, adresse, numéro de Siret, numéro RCS et ville d’immatriculation pour les commerçants, numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation pour les artisans)
- Identité du client (dénomination sociale, adresse, lieu de livraison, adresse de facturation si elle diffère de cette dernière)
- Numéro du bon de commande le cas échéant
- Numéro d’identification à la TVA de l’entreprise (TVA extra-communautaire)
- Désignation et détail des produits vendus ou des prestations réalisées,
- Prix catalogue et éventuelle réduction
- Montant dû HT
- Informations relatives au paiement : date attendue du paiement, délai maximal de paiement, conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, pénalités en cas de retard de paiement.
La vraie différence avec une facture franco-française concerne la TVA. Des mentions obligatoires supplémentaires peuvent s’ajouter, concernant la devise, nous y revenons également ci-dessous.
Facturation hors UE et TVA
Pour des livraisons en dehors de l’Union européenne, les biens et services ne sont pas imposables à la TVA française, que le client soit un professionnel ou un particulier. La facture émise ne doit pas comporter la TVA. Le montant indiqué sur la facture est donc le prix hors taxes (HT). Il convient alors de mentionner : « hors du champ d’application de la TVA française, article 262-1 du CGI ». En revanche, la mention du numéro de TVA intracommunautaire, habituellement obligatoire, ne l’est plus.
L’exonération de TVA ne sera possible qu’à une double condition :
- Le respect de ses obligations comptables (la mention dans les livres comptables de l’entreprise)
- La production d’un document douanier : la certification électronique de la sortie du territoire de l’Union ou l’exemplaire n°3 du document administratif unique (DAU) visé par le bureau des douanes du point de sortie de l’Union.
Puisque vous ne récupérez pas la TVA, vous devez déclarer la TVA sur les matières premières et les éventuelles dépenses qui ont été nécessaires pour assurer la vente ou la prestation. Et en tant qu’exportateur, vous pouvez demander le remboursement de la TVA tous les mois et non tous les trimestres.
Dans quelle devise facturer ?
Une facture peut être émise dans une devise autre que l’euro. Il faut pour cela respecter deux conditions :
- La devise étrangère doit être reconnue internationalement (disposer d’un code composé de trois lettres, respectant la norme Iso 4217)
- Elle doit être convertible en euros.
La facture en devise étrangère doit mentionner le taux de change en euros applicable, négocié entre les parties prenantes ; ce taux doit obligatoirement apparaître sur la facture. D’autre part, la facture sera intégrée à la comptabilité de l’entreprise en euros, en suivant le même taux de conversion ou un autre.
Dans quelle langue rédiger sa facture ?
Une facture destinée à un client étranger peut être rédigée dans la langue du destinataire – c’est un geste commercial susceptible d’être apprécié. Cela dit, il n’y a pas d’obligation à opter pour la langue locale ; l’anglais pourra être choisi du fait de son caractère international. En revanche, il y aura obligation de conserver dans l’entreprise une facture en français, traduite le cas échéant par un traducteur agréé.
Règlement d’une facture adressée hors Union européenne
Le règlement d’une facture par un client situé hors Union européenne est susceptible de générer des frais, par exemple des frais de transfert ou des frais bancaires. Il convient de bien se renseigner auprès de sa banque sur le surcoût éventuel lié à ces opérations. D’autre part, si la facture est libellée en devise étrangère, le risque de change doit être pris en considération.
Il peut arriver, comme en France, qu’un client n’honore pas ses factures, ce qui enclenchera une procédure de recouvrement. Quand celle-ci doit être menée à l’autre bout du monde, c’est un peu moins facile qu’en France. Surtout que les réglementations nationales sont toutes différentes – délais de prescription, procédures amiables plus ou moins possibles, pratique des pénalités de retard pas toujours souhaitable… Il faudra donc veiller à s’entourer de spécialistes du sujet avant de montrer des dents.
La facturation vers un pays extérieur à l’Union européenne nécessite donc de respecter quelques règles et de s’adapter à des usages parfois différents. L’utilisation d’un logiciel de facturation pourra s’avérer fort utile. Notez enfin que le passage à la facturation électronique sera possible pour les ventes de biens et de prestations à l’international.
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