Pour les entreprises soumises à l’obligation de collecter la TVA, la TVA non déductible fait partie du paysage. Bien maîtriser les cas de figure concernés évite autant l’opération non conforme que le manque à gagner.
Dans son principe, la TVA non déductible s’applique à quelques familles de biens. Plus contrariant, l’impossibilité de déduction peut aussi provenir d’une facture mal libellée par votre fournisseur. La facture électronique supprimera ce risque.
4 familles de biens exclues de la récupération de la TVA
Pour être réputée déductible, la TVA doit s’appliquer à des achats de biens ou de services nécessaires à l’exploitation. Les dépenses personnelles et celles dont l’usage professionnel est inférieur à 10 % sont explicitement exclues du bénéfice de déduction de la TVA.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques propose un inventaire exhaustif des situations d’exclusion et des dérogations qui s’appliquent.
Ce qu’il faut retenir, c’est que 4 types d’achats de biens ou de services génèrent une TVA non récupérable :
- Les dépenses de logement induites par des déplacements professionnels des dirigeants ou de salariés de l’entreprise.
- Les automobiles de tourisme utilisées dans un contexte professionnel. Ce n’est pas le cas des véhicules utilitaires, pour les loueurs de véhicules ou pour les sociétés de transport de voyageurs.
- Les frais liés au transport de personnes, quel que soit le mode de transport (train, autocar, avion, métro, taxi…). La TVA sur les frais de péage est en revanche récupérable.
- Les cadeaux à vos clients de plus de 60 euros TTC.
Une facture non conforme, motif d’exclusion coûteux pour le client
Bien entendu, la TVA ne peut être récupérable que si l’entreprise est soumise à la TVA et la collecte sur ses ventes.
Dans cette hypothèse, tous les achats non expressément exclus ouvrent droit à récupération de TVA. Pour autant, même sur ces biens ou ces services, la TVA devient non déductible si la facture du fournisseur n’est pas conforme.
Observons que dans la perspective de la mise en place de la facture électronique, toute facture non conforme sera bloquée en amont, dès la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Mais pour la période transitoire qui court jusqu’à la date d’entrée en vigueur, il est utile de connaître les motifs d’exclusion.
4 informations doivent nécessairement figurer sur la facture pour vous permettre de récupérer la TVA :
- Le montant hors taxes de la facture
- Le montant de la TVA
- Les taux de TVA appliqués
- Le montant toutes taxes comprises de la facture
Au fait, de votre côté, êtes-vous en conformité avec la loi anti-fraude à la TVA ?
En conclusion, la TVA non déductible s’applique à quelques cas bien identifiés. Une solution de gestion conforme sera d’un grand secours pour automatiser la production de déclarations de TVA respectueuses des règles. Elle vous garantit le juste acquittement de la taxe, ni trop, ni trop peu.
De plus, avec la mise en place de la facture électronique, vous êtes assuré de ne recevoir que des factures conformes. Vous n’aurez alors plus de risques de vous voir privé du bénéfice de déductions de TVA.
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