Gestion Financière

Quand le client refuse de payer une facture : quels recours ?

refus de paiement d’une facture

L’allongement des délais de paiement est l’une des plaies de l’économie française. En 2023, 82% des entreprises françaises ont subi des retards de paiement1. Une situation très préoccupante, qui cause de nombreuses défaillances d’entreprises. Il faut distinguer retard et refus de paiement d’une facture. Les « mauvais payeurs » sont monnaie courante dans la vie d’une entreprise. Entendez par là des clients qui honorent leurs factures avec quelques jours, voire quelques semaines de retard. Cela peut provenir d’une simple négligence ou d’une volonté de gagner quelques jours de trésorerie. On ne parle pas, ici, de refus de paiement, mais juste de retard. Une relance de paiement cordiale, voire plusieurs, suffisent dans la plupart des cas. Cette phase de recouvrement amiable consiste en plusieurs relances progressives (simple mail, puis courrier, puis courrier recommandé avec accusé de réception) et espacées de quelques jours.

Refus de paiement d’une facture, mieux vaut prévenir que guérir !

Pour se prémunir de tout litige, il convient d’user d’un certain formalisme en amont. Par exemple, prenez toujours la peine de faire signer un bon de commande avant toute prestation, même si le client est connu. Sur ce bon de commande, de même que sur vos devis et vos factures clients, rappelez vos modalités de paiement et les pénalités qui seront appliquées en cas de retard. Pensez aussi à demander à votre client le versement d’un acompte.

Il faut savoir qu’un client a le droit de contester une facture. Le législateur ne précise pas le délai dans lequel il peut le faire mais indique que ce délai doit être « raisonnable ». Dans les faits, il peut être de quelques jours ou semaines.

Le client qui conteste une facture doit justifier sa décision et apporter des preuves de ce qu’il avance. Par exemple, la prestation promise n’a pas été menée à bien ou a été mal accomplie ; le produit livré n’est pas conforme au descriptif…

De votre côté, vous tâcherez bien sûr de prouver que vous avez bel et bien respecté votre partie du contrat. Il est important d’être en mesure d’apporter des éléments prouvant que le client s’est bien engagé (devis signé, bon de commande signé) et que la prestation de service a bien été accomplie ou le produit livré (photos du chantier à sa livraison, bon d’acceptation ou de livraison signé par le client).

Attention, si la justice établit qu’un client a contesté une facture de façon abusive, le client devra régler la facture majorée de pénalités de retard, mais aussi les éventuels frais juridiques engendrés par la contestation.

Quels sont vos recours en cas de refus de paiement d’une facture ?

La mise en demeure

Si la facture demeure impayée en dépit de vos relances amiables répétées, alors vous êtes malgré vous entré dans une phase de litige. L’objectif de cette phase est le recouvrement, c’est-à-dire le règlement, de la facture impayée.

La première étape consiste à adresser à votre débiteur (par courrier recommandé A/R) une mise en demeure de payer. Contrairement aux emails ou lettres de relance évoqués précédemment, la mise en demeure a une valeur juridique. Elle obéit donc à un certain formalisme et doit comporter :

  • Les coordonnées du fournisseur
  • Celles du client
  • La mention « mise en demeure de payer »
  • La date d’émission du courrier
  • Le nouveau délai dans lequel le paiement est exigé.

La procédure de recouvrement judiciaire

Si le client persiste dans son refus de paiement d’une facture, il vous faudra saisir la justice. La juridiction compétente diffère selon le profil du client. Vous saisirez :

  • Le tribunal judiciaire face à une personne physique, autrement dit un particulier
  • Le tribunal de commerce face à une personne morale, autrement dit une entreprise.

Les mauvais payeurs encourent des sanctions sévères : jusqu’à 75 000 euros d’amende pour un particulier et jusqu’à 2 millions d’euros pour une entreprise.

La procédure judiciaire peut prendre trois formes distinctes :

L’injonction de payer

Cette procédure de recouvrement a l’avantage de n’être ni trop longue ni trop coûteuse. La demande se fait auprès du tribunal compétent. Si le tribunal estime qu’elle est légitime, il va établir une ordonnance d’injonction de payer dans un délai donné (généralement, 1 à 2 mois). L’exécution de l’ordonnance peut nécessiter de faire appel à un huissier de justice. Il n’est, en revanche, pas nécessaire de faire intervenir un avocat.

Le référé provision

Cette procédure provisoire d’urgence permet au fournisseur d’obtenir un règlement rapide. Elle est mise en œuvre lorsque le retard de paiement d’un facture client le met dans une situation financière délicate. Le créancier doit déposer une requête auprès du tribunal compétent. Peu après, le juge va examiner sa demande et pourra lui accorder une provision à titre conservatoire : une somme provisoire qui, en attendant une décision définitive, compensera le préjudice subi.

La mise en œuvre de cette procédure est facilitée par la présence d’un huissier ou d’un avocat mais ce n’est pas une obligation.

L’assignation en paiement

Cette action en justice est beaucoup plus longue et coûteuse. Après dépôt de la requête d’assignation en paiement auprès du tribunal compétent, une audience aura lieu au tribunal. Le juge entendra l’argumentation des deux parties et rendra une décision. Il pourra ordonner au débiteur d’honorer sa dette dans un délai contraint. Si le client s’obstine dans son refus de paiement, le créancier peut solliciter une mesure d’exécution forcée telle que la saisie de ses biens ou le blocage de ses comptes bancaires, jusqu’au recouvrement de la créance.

Mais rassurez-vous, il est rarissime d’en arriver là… Une gestion prudente et raisonnée de son recouvrement permet, précisément, d’éviter ces procédures longues, coûteuses et extrêmement désagréables.

Les logiciels de facturation vous aident à gèrer cela automatiquement. Ces outils automatisent les relances clients en adoptant la forme et le ton appropriés. Ils vous aideront à adopter progressivement de bonnes pratiques de gestion de trésorerie, autrement dit une vraie « culture du cash » et pourront même vous aider à entretenir votre  relation client.

Cette automatisation des process sera renforcée avec le passage à la facture électronique obligatoire à partir de 2026.

1 France : Des retards de paiement plus longs et plus fréquents, les petites entreprises en première ligne

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