Ce qui change pour les entreprises en 2024

Comme chaque début d’année, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024 en France. Plusieurs changement de réglementation vont impacter l’activité des entreprises dans le domaine social et fiscal. Découvrez l’essentiel des mises à jour pour cette nouvelle année.

• Revalorisation du SMIC
• Ajustement du plafond de Sécurité sociale
• Hausse de l’AGS
• Exonérations pour la PPV
• Tickets restaurant
• Suppression de la CVAE
• Nouvel arrêt maladie
• Santé et restauration
• Facture électronique

Revalorisation du SMIC

Le SMIC est passé, au 1^er janvier 2024, de 11,52 € brut horaire à 11,65 € brut horaire. Cela correspond, sur la base de l’horaire légal de 35 heures hebdomadaires, à 1 766,92 € brut mensuel, soit 1 398,69 € net, en hausse de 15,61 € net par mois.

Indexé sur le SMIC, le minimum garanti passe à 4,15 € brut. Il est notamment utilisé pour déterminer le montant de l’avantage en nature repas dans le secteur HCR (hôtellerie, cafés et restauration).

Hausse du plafond de la Sécurité sociale

Le Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), qui permet notamment d’établir les valeurs des tranches et les bases déterminant les cotisations et les contributions sociales, augmente de 5,4 %, passant de 3 666 € à 3 864 €.

Cette hausse entraîne mécaniquement celle du Plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), de 43 992 € en 2023 à 46 368 € au 1^er janvier 2024, dont dépendent notamment les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture.

Cette revalorisation provoque par ailleurs une hausse de la gratification des stages à 4,35 € par heure de présence effective, contre 4,05 € au 1^er janvier 2023.

Hausse de l’AGS

Au 1^er janvier 2024, le taux de la contribution AGS (régime de garantie des salaires) est passé de 0,15 à 0,20 % des salaires servant de base au calcul des cotisations d’assurance chômage.

Prolongement des exonérations pour la PPV

La révision de la Prime pour le partage de la valeur (PPV) a par ailleurs été amendée. Cette nouvelle réglementation permet aux entreprises réalisant des bénéfices de verser à leurs salariés une prime annuelle, exonérée de charges et défiscalisée sur un plafond de 3 000 € (ou 6 000 € quand certains dispositifs d’intéressement ou de participation sont en place).

L’exonération de la CSG-CRDS, du forfait social et de l’impôt sur le revenu devait prendre fin au 1^er janvier 2024, réduisant le dispositif à une exonération des cotisations sociales ; elle est finalement maintenue jusqu’au 31 décembre 2026.

Conformément à cette réglemeepuis le 1^er décembre 2023, les entreprises ont par ailleurs le droit de verser deux PPV dans l’année, chacune pouvant toujours être fractionnée en plusieurs versements.

Début de la suppression progressive de la CVAE

La loi de finances pour 2024 a également aménagé la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Son taux d’imposition maximal a ainsi été réduit à 0,28 % au 1^er janvier 2024. Il sera porté à 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, avant la suppression totale de la CVAE en 2027.

Tickets restaurant

L’exécutif a également prolongé l’assouplissement de l’utilisation des titres-restaurants, qui autorise leur usage pour régler des produits alimentaires divers : censée s’interrompre au 1^er janvier 2024, la mesure restera effective jusqu’au 31 décembre 2024.

Mise en place d’un arrêt maladie pour fausse couche

Autre réglementation, depuis le 1^er janvier 2024, en cas d’arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse, les femmes salariées sont exemptées des jours de carence pour percevoir les indemnités journalières maladie.

Pour les secteurs de la santé et de la restauration

Abordons deux autres évolutions de réglementation sectorielle d’importance au 1^er janvier 2024 : dans la santé, les dirigeants des Sociétés d’exercice libéral (SEL) devront désormais déclarer leurs revenus comme Bénéfices non commerciaux (BNC), les privant de fait de l’abattement de 10% pour frais professionnels.

Par ailleurs, l’obligation de trier les biodéchets, en particulier les déchets alimentaires et de cuisine, s’impose désormais à tous les Français, et donc aux TPE et PME de la restauration, de l’hôtellerie ou du commerce alimentaire.

Un nouveau calendrier pour la facture électronique

Enfin, la loi de finances pour 2024, définitivement adoptée le 21 décembre 2023, a par ailleurs modifié le calendrier d’entrée en vigueur de la facture électronique. Cette dernière consiste à dématérialiser la création, l’envoi, la réception et l’intégration d’une facture en B2B, simplifiant ainsi son traitement comptable et la production des déclarations de TVA.

La facture électronique devait devenir obligatoire en 2024. Mais c’est désormais au 1^er septembre 2026 que toutes les entreprises, dont les TPE et PME, devront accepter la réception des factures électroniques de leurs fournisseurs, et donc pouvoir les intégrer dans leur système de comptabilité ou de gestion commerciale. Aucune entreprise ne pourra plus exiger une facture en format papier ou en PDF simple.

Pour les TPE et les PME, la réglementation stipule que l’émission des factures électroniques et l’e-reporting deviendront quant à eux obligatoires dès le 1^er septembre 2027, achevant le processus de migration vers l’e-facturation en B2B. Ces délais offriront plus de temps aux entreprises, qui pourront se préparer au mieux à une réforme qui leur apportera de nombreux bénéfices, telles qu’une réduction des coûts -par la dématérialisation- un gain de temps -par plus d’automatisation des processus, entre autres- une sécurité accrue ou encore une conformité simplifiée.

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