Les BSPCE ou Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise constituent un mécanisme de rémunération avantageux conçu notamment pour les fondateurs et les employés des start-ups innovantes.
- Définition
- Avantages pour les entreprises
- BSPCE et autres instruments financiers
- Conditions d’attribution
- Prix d’achat
- Régime fiscal
Qu’est-ce que le BSPCE ?
Créé par la loi de finances pour 2000, les BSPCE visent à stimuler la création d’entreprises en France.
Les BSPCE sont un droit d’acquisition d’actions accordé par une entreprise à ses fondateurs ou à ses employés. Ils donnent le droit d’acheter des actions à un prix fixé à l’avance, généralement inférieur à leur valeur réelle. Alternative aux stock-options, avec une fiscalité plus favorable, ils renforcent ainsi l’actionnariat salarié.
Pourquoi les entreprises émettent-elles des BSPCE ?
L’émission de Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise comporte 3 avantages majeurs.
Motivation et de fidélisation des salariés
Les BSPCE constituent un outil d’attractivité majeur pour les talents. Ils permettent aux entreprises de proposer une rémunération attractive sans pour autant diluer leur capital.
En offrant aux bénéficiaires la possibilité de participer à la croissance de l’entreprise et de bénéficier de ses succès, ils constituent un levier de motivation et d’engagement puissant.
C’est donc un instrument financier particulièrement apprécié dans les startups où la capacité à attirer et retenir les talents est cruciale.
Un outil de capital-investissement
Les BSPCE peuvent être utilisés comme un outil de capital-investissement. En effet, lorsque les bénéficiaires exercent leur droit d’achat d’actions, ils apportent des fonds qui peuvent être utilisés pour financer la croissance de l’entreprise ou pour rembourser des dettes.
Garder le contrôle
Les BSPCE peuvent permettre aux fondateurs de l’entreprise de conserver le contrôle de leur entreprise tout en partageant les bénéfices avec les salariés. En effet, les bénéficiaires des BSPCE ne deviennent actionnaires de l’entreprise que lorsqu’ils exercent leur droit d’achat d’actions. Jusqu’à ce moment, ils n’ont pas de droit de vote et ne peuvent pas influencer la gestion de l’entreprise. Ainsi, la participation des employés est encouragée sans compromettre le contrôle des fondateurs.
Quelle sont les différences entre les BSPCE et les autres instruments financiers ?
Les BSPCE se distinguent des autres instruments financiers par plusieurs caractéristiques. Contrairement aux actions classiques, les BSPCE ne confèrent pas le statut d’actionnaire à leur détenteur. Ils offrent uniquement le droit d’acquérir des actions à un prix fixé à l’avance, ce qui offre une certaine sécurité en cas de baisse du cours de l’action.
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise présentent des avantages fiscaux significatifs par rapport aux autres instruments financiers. En effet, en cas de cession, le gain réalisé est imposé au titre des plus-values mobilières, et non comme un revenu d’activité. Cela permet de bénéficier d’une imposition plus faible.
Enfin, les BSPCE sont réservés aux salariés et dirigeants de certaines sociétés, ce qui n’est pas le cas des autres instruments financiers.
Quelles sont les conditions d’attribution des BSPCE ?
L’émission de BSPCE relève du droit des sociétés et est soumise à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Elle fixe le nombre de bons à émettre, le prix d’exercice et la durée de validité des bons.
Seuls les salariés et dirigeants de sociétés par actions peuvent bénéficier des BSPCE. Cependant, les bénéficiaires ne doivent pas détenir plus de 10% du capital social de l’entreprise.
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise sont incessibles et ne peuvent être transmis qu’en cas de décès du bénéficiaire.
L’émission de BSPCE est réservée :
- Aux sociétés par actions : sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés en commandite par actions
- Aux sociétés non cotées en bourse
- Aux PME de moins de 15 ans
- Aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
- Aux entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Comment le prix d’achat des titres est-il fixé ?
Fixé au moment de l’attribution des BSPCE, leur prix d’achat ne peut être inférieur à la valeur réelle des actions au moment de l’attribution des bons. Il est déterminé par les statuts de la société ou par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Il ne peut être modifié après l’attribution des bons.
En cas de cession des titres, le bénéficiaire sera imposé sur la différence entre le prix de cession des titres et le prix d’achat des titres. Le régime fiscal applicable dépendra de la durée de détention des titres et de la nature de la cession.
Quel est le régime fiscal des BSPCE ?
Le régime fiscal dépend de la date d’attribution des BSPCE.
BSPCE attribués jusqu’au 31 décembre 20171
Les gains sont imposés au taux forfaitaire de 19% pour les salariés qui exerce leur activité dans la société depuis 3 ans ou plus à la date de la cession. Ce taux est porté à 30% pour ceux qui exercent leur activité depuis moins de 3 ans à la date de la cession.
À ces taux respectifs s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17.2%, quelle que soit votre ancienneté dans la société.
Les salariés ne peuvent bénéficier ni des abattements pour durée de détention, ni de l’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite.
BSPCE attribués à compter du 01/01/20181
Pour les salariés qui exercent leur activité depuis 3 ans ou plus dans l’entreprise, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12.8 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec application, le cas échéant, de l’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite.
Pour les salariés qui exercent leur activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession, les gains sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu au taux majoré de 30 %, sans possibilité de bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, et sans possibilité d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ces gains de cession de BSPCE sont dans tous les cas soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, quelle que soit votre ancienneté dans la société et le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l’année. L’abattement fixe de 500 000 € n’est pas applicable en matière de prélèvements sociaux.
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