Toute entreprise est tenue d’afficher un certain nombre d’informations à l’attention de son personnel. C’est ce que l’on appelle l’affichage obligatoire en entreprise, défini par le Code du Travail. Cet affichage concerne toutes les entreprises dès lors qu’elles emploient au moins un salarié.
L’affichage obligatoire en entreprise doit se faire sur le lieu de travail, dans un endroit facilement accessible aux salariés. Une bonne pratique consiste à installer un panneau dans le hall d’entrée ou la salle de détente par exemple.
La liste des informations concernées par l’affichage obligatoire dépend de l’effectif de l’entreprise.
- Les informations qui concernent toutes les entreprises
- Les informations obligatoires à partir de 11 et 50 salariés
- Les informations qui doivent être communiquées sans obligation d’affichage
- Les sanctions en cas de défaut d’affichage
Affichage obligatoire : les informations qui concernent toutes les entreprises
- Les coordonnées de l’Inspection du travail : adresse, nom et numéro de téléphone de l’Inspecteur du travail compétent, auquel l’employeur doit avoir communiqué au préalable les conditions de communication qu’il aura mises en œuvre ;
- Le numéro de téléphone du Service d’accueil téléphonique chargé de la lutte contre les discriminations pour les demandes de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits;
- L’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail ;
- L’adresse et le numéro de téléphone des secours d’urgence ;
- Les consignes de sécurité, d’incendie, un avertissement des zones de danger et les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie (avec plan de l’évacuation, point de rassemblement et espaces d’attente sécurisés) ;
- La durée du travail : la répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et ses éventuelles modifications. En cas de travail par relais, roulement, équipes successives, la composition nominative des équipes, incluant les intérimaires ;
- Les horaires collectifs de travail : horaire de début, de fin et durée du repos ;
- Le repos hebdomadaire : les jours et heures de repos collectif si le repos n’est pas donné le dimanche ;
- L’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise et l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions ;
- Les conditions d’accès et de consultation du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
En outre, des panneaux seront mis à disposition des sections syndicales présentes dans l’entreprise pour les communications syndicales. Leurs modalités respecteront les conditions fixées par l’accord signé avec l’employeur.
Affichage obligatoire : les informations obligatoires à partir de 11 et 50 salariés
En plus des informations obligatoires pour toutes les entreprises, certaines d’informations deviennent obligatoires à partir du 11ème salarié. Dès ce seuil atteint, les informations qui doivent être rendues publiques par voie d’affichage obligatoire sont :
- La liste nominative des membres du Comité Social et Économique (CSE), indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.
A noter que les informations relatives à la procédure d’organisation de cette élection doivent être communiquées mais peuvent l’être par un autre moyen que l’affichage.
- Toujours à partir du 11ème salarié, des panneaux d’affichage doivent être mis à disposition des membres du CSE.
Enfin, à partir de 50 salariés, l’entreprise doit communiquer de nouvelles informations mais elle n’est pas tenue de le faire par le biais de l’affichage obligatoire. Ces informations sont les suivantes :
- Le règlement intérieur ;
- Lorsqu’a lieu l’élection des membres de la délégation du personnel, la procédure d’organisation de l’élection des membres du CSE ;
- En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours à la disposition du personnel ;
- L’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel (dans les entreprises de plus de 250 salariés) ou du référent désigné parmi les membres du CSE ;
- L’information relative à l’existence d’un accord de participation et à son contenu.
Les informations qui doivent être communiquées sans obligation d’affichage
D’autres informations doivent être communiquées aux salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise, mais pas nécessairement via l’affichage obligatoire. Ces informations peuvent par exemple figurer sur l’intranet ou faire l’objet d’un courrier électronique. Sont concernées :
- Le texte des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du Travail, relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes ;
- L’avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise, ainsi que leurs conditions et lieu de consultation sur le lieu de travail ;
- La suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents, le cas échéant ;
- La période de prise des congés payés (qui doit être communiquée 2 mois avant le début des congés), l’ordre des départs en congés (qui doit être communiqué 1 mois avant le début des congés), la raison sociale et l’adresse de la caisse de congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et de salariés du bâtiment et des travaux publics ;
- Le texte de l’article 222-33-2 du Code pénal, relatif au harcèlement moral ;
- Le texte de l’article 22-33 du Code pénal, relatif au harcèlement sexuel (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche), ainsi que les possibilités d’actions contentieuses, civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel, l’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail, le nom de l’inspecteur compétent et celui du Défenseur des droits ;
- Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatif aux discriminations (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche) ;
- L’indication du fait que les adresses des organisations syndicales représentatives sont disponibles sur le site du Ministère du Travail ;
- En cas de rupture conventionnelle collective, la décision de validation par l’administration ;
- En cas de travail temporaire, les informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle Emploi et à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), ainsi que les droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle Emploi et de la DDETS (ex-Direccte).
Les sanctions en cas de défaut d’affichage
Le respect de ces règles est contrôlé par l’Inspection du Travail. L’employeur doit être capable de prouver qu’il a bien affiché ou diffusé ces informations. A ce sujet, l’utilisation d’une solution de gestion des ressources humaines (SIRH) facilite grandement le respect de la règlementation et l’apport d’éléments probants. Un énorme atout car le défaut d’affichage expose l’entreprise à une amende allant de 450 à 10 000 euros selon la nature de l’information négligée. En cas de récidive, les sanctions peuvent être plus lourdes encore. Le délit d’obstacle est puni d’an d’emprisonnement et d’une amende de 37.500 euros si, malgré les demandes répétées de l’inspection du travail, l’entreprise persiste dans ses manquements.
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