Intégration fiscale : des règles à bien intégrer !

L’intégration fiscale est un mécanisme bien connu des groupes d’entreprises, qui consolident les résultats de leurs filiales afin de générer des avantages qui profiteront à l’ensemble de leurs entités. Le principe de l’intégration fiscale étant que c’est la société mère (holding) qui est seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses filiales.

L’intégration fiscale, qu’est-ce que c’est ?

L’un des grands principes de la fiscalité d’entreprise est celui de l’imposition individuelle des sociétés. Chaque entreprise, fût-elle filiale d’un groupe, est redevable de son impôt à l’administration fiscale.

L’intégration consiste à centraliser le résultat de chacune des entreprises du groupe sur la société mère, qui émet alors une déclaration fiscale unique et est seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des entités.

Il existe deux types d’intégration fiscale :

• L’intégration fiscale verticale s’applique aux groupes dont la holding et les filiales se situent toutes dans le même pays – c’est la forme la plus classique d’intégration fiscale.
• L’intégration fiscale horizontale concerne des entreprises domiciliées en France dont la société mère se situe à l’étranger, dans un pays de l’Union européenne.

La loi de finances pour 2019 a réformé l’intégration fiscale :

• La quote-part de frais et charges de 12 % sur les plus-values de cession de titres de participation n’est plus neutralisée ;
• Les abandons de créances à caractère financier et les subventions intragroupe qui ne sont plus déductibles ;
• Le taux de la quote-part de frais et charges sur les dividendes relevant du régime mère-fille est désormais de 1 %, alors qu’il était totalement neutralisé auparavant.

Malgré ces nouvelles dispositions, l’intégration fiscale reste un mécanisme avantageux dans bien des cas. Ainsi, dans un groupe où la filiale A réaliserait 10 000 euros de bénéfice, la filiale B 15 000 euros de bénéfices et la filiale C 20 000 euros de déficit, le résultat intégré à l’échelle du groupe se monterait à 10 000 + 15 000 – 20 000 = 5 000 euros.

Les déficits permettent ainsi mécaniquement de réduire le résultat imposable du groupe.

Comment ça marche ?

Il faut respecter certaines conditions pour prétendre à l’intégration fiscale :

• Toutes les entités doivent relever de l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui exclut des formes juridiques telles que les SCI ou les SCP qui n’auraient pas formulé d’option pour l’IS ;
• Toutes les entités du groupe d’entreprises sont concernées ;
• Leurs dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable doivent être les mêmes ;
• Le capital de chacune des filiales doit être détenu directement ou indirectement par la société mère à au moins 95 %. Sur ce sujet, des règles précises sont en vigueur quand des sociétés de différentes nationales contrôlent en tout ou partie, directement ou indirectement, les entités du groupe.

L’intégration fiscale fait l’objet d’une convention signée par la société mère et ses filiales, qui en constituent le « périmètre ». Elle est conclue pour une durée de cinq ans et renouvelable indéfiniment. Elle doit être stipulée avant la fin du délai accordé pour le dépôt de sa déclaration de résultats de l’exercice précédent.

Précisons que l’intégration fiscale concerne potentiellement les entreprises, cotées ou non, de tous secteurs d’activité et de toutes tailles.

Quand l’intégration fiscale est en place, chaque société doit malgré tout procéder au calcul de son résultat fiscal, comme si elle était encore imposée individuellement. Le résultat de chaque filiale est ensuite remonté à la holding qui additionne ces résultats individuels et affine ensuite le résultat en appliquant quelques correctifs relatifs aux cessions d’immobilisations, aux doubles impositions ou aux abandons de créances entre membres du groupe. Les crédits d’impôt des sociétés peuvent être imputés sur le montant total de l’impôt à payer. La holding remet alors une liasse fiscale unique à l’administration fiscale.

Il est possible de « sortir » du mécanisme d’intégration fiscale. La société qui le souhaite doit en informer l’administration fiscale au moment de la remise de sa liasse fiscale. La réalité des conditions autorisant l’intégration fiscale étant vérifiée chaque année par le service des impôts, une entreprise quittera automatiquement le dispositif si sa maison mère détient moins de 95 % de son capital et si les dates de l’exercice fiscal ne coïncident plus avec celles de sa holding.

Avantages et inconvénients de l’intégration fiscale

Le premier avantage de l’intégration fiscale, c’est bien sûr l’optimisation du résultat fiscal du groupe :

• La remontée et la consolidation des résultats individuels permettent de compenser les pertes de certaines filiales par les bénéfices des autres filiales ;
• Les déficits de certaines filiales permettent de réduire le résultat imposable des autres filiales.

Le dispositif est particulièrement intéressant quand une ou plusieurs entités sont déficitaires. Ou dans le cas de la création d’une filiale qui n’est pas immédiatement rentable, et dont le déficit servira à compenser les bénéfices générés par ailleurs.

Même si toutes les entités sont bénéficiaires, le système reste avantageux puisque l’imposition de la quote-part de frais et charges relative aux produits de participation intra-groupe a été supprimée.

Le groupe dispose de possibilités d’imputation des crédits d’impôt supérieures.

Enfin, les dividendes reversés au sein du groupe sont soumis à une quote-part de 1 %, contre 5 % hors dispositif d’intégration fiscale.

L’économie d’impôt globale réalisée grâce à l’intégration fiscale n’est pas imposable, la société mère peut en disposer librement, elle peut également la répartir entre ses filiales.

L’intégration fiscale présente également des inconvénients qu’il faut prendre en compte. C’est d’abord un mécanisme lourd, lent et relativement coûteux.

Par ailleurs, la sortie du dispositif entraîne des conséquences financières qu’il convient de calculer et d’anticiper avec son expert-comptable.

Le mécanisme de l’intégration fiscale reste pertinent pour de nombreux groupes, y compris de PME. Des outils de simulation, de calcul et de gestion de sa fiscalité s’avèrent être de précieux alliés.

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